Arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

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Mots clés : pla,cspla,conseil,orgnanisme,propriété intellectuelle

Thème : Organismes de la propriete intellectuelle

A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 10 juillet  2000 | Pays | Zone : France