Prestations de conseil juridique

Une société proposant des prestations de réduction de cotisations sociales / audit des cotisations sociales a bien une activité de conseil juridique dès lors que cette activité demande nécessairement des connaissances juridiques ne serait-ce que pour apprécier les éléments susceptibles d’être contestés.  L’assistance juridique est réservée aux avocats et la consultation juridique est strictement réglementée dans le cadre de l’article 60 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée.

On entend  par consultation juridique « Toute prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis sur une situation soulevant des difficultés juridiques ainsi que sur la (ou les) voie(s) possible(s) pour les résoudre, concourant, par les éléments qu’elle apporte, à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation.» et de la jurisprudence d’autre part : « donner une consultation juridique, au sens de l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971, consiste à exprimer, en réponse à une question qui met en jeu le droit et sa pratique, un avis personnel ou un conseil fondé sur les règles juridiques de nature à permettre à la personne qui reçoit cette consultation de prendre cette décision ».

Conseil juridique illégal

Or selon les articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971 :« Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui…. ». Les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d’une qualification reconnue par l’Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l’accessoire nécessaire de cette activité.

Dans cette affaire, la prestation que proposait la société consistait à identifier les sinistres professionnels ayant un impact financier significatif, à vérifier que les décisions de son client avaient été prises dans le respect de la réglementation en vigueur et à assister son client dans les démarches (voire les faire à sa place). En confrontant les pièces de chaque dossier à la réglementation et à la jurisprudence, et en préconisant une réclamation ou une action quand il y avait lieu, le prestataire se livrait nécessairement à une analyse juridique et un conseil constitutifs d’une consultation et en décidant des actions précontentieuses et contentieuses, elle délivrait une prestation d’assistance.

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