Le Tribunal de première instance des communautés européennes a jugé que l’aide de 150 millions d’euros accordée par l’État français à France Télévisions est compatible avec le droit de l’Union. L’aide en cause avait été accordée pour compenser la suppression de la publicité télévisée sur la télévision publique.

L’aide en question était explicitement et exclusivement destinée à couvrir les coûts du service public de la radiodiffusion assuré par France Télévisions. Les demandeurs à l’annulation, les sociétés M6 et TF1 ont été déboutées de leurs demandes.

Mots clés : aides d’état

Thème : Aides et subventions

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de 1ère instance des com. europ. | Date : 1 juillet 2010 | Pays : Europe