Par un arrêt du 28 mai 2004, le Conseil d’Etat a jugé fondé le refus de subvention opposé par la Commission du fonds de soutien à l’expression radiophonique à Radio Kreiz Breizh. Les juges administratifs ont considéré qu’il était établi que Radio Kreiz Breizh n’a pas respecté les délais de transmission des documents comptables nécessaires au traitement de sa demande de subvention, circonstance qui justifie le refus opposé par fonds de soutien à l’expression radiophonique.

Conseil d’Etat, 28 mai 2004

Mots clés : aides à la radiodiffusion,aides,aide,radio,radiodiffusion,comité de soutien

Thème : Aides au secteur de la radiodiffusion

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 28 mai 2004 | Pays : France