La frontière juridique entre adaptation audiovisuelle libre et une adaptation nécessitant l’accord de l’auteur d’une œuvre, est parfois difficile à délimiter. La légataire universel de Charlotte DELBO faisait valoir qu’un scénario porté à l’écran pour un téléfilm diffusé sur France Télévisions, constituait selon elle une adaptation audiovisuelle libre des récits de Charlotte DELBO. La légataire universel a été débouté de ses demandes de contrefaçon.

Spécificités des œuvres historiques

Les œuvres audiovisuelles à caractère historique utilisent de nombreuses données tombées dans le domaine public, ce qui rend particulièrement difficile la protection par le droit d’auteur, des ouvrages à caractère historique. Dans cette affaire opposant les héritiers de Charlotte DELBO à l’auteur d’une œuvre audiovisuelle, le tribunal n’a pas retenu la contrefaçon. Non seulement chaque emprunt dit “direct” de l’ouvrage par le scénario, pris isolément, n’est pas de nature à établir la contrefaçon de l’oeuvre de Charlotte DELBO mais encore que leur accumulation ne l’est pas non plus, dès lors que les seuls éléments communs au film et aux écrits de Charlotte DELBO sont strictement historiques.

Pour le reste, la trame de la narration, l’agencement chronologique des événements vécus ou bien ce qui différencie les ouvrages les uns des autres, ne sont nulle part abordés dans le détail de chacune de ces oeuvres. Les reprises faites par le scénario en cause n’étaient que celles de thèmes généraux appartenant à l’histoire ou de récits racontés par de nombreux témoins et il n’était pas démontré en quoi la façon de filmer les lieux et les personnages ou la manière d’enchaîner les scènes du film étaient une reprise des oeuvres opposées.

Article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle

Pour rappel, aux termes de l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, “toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite. Il en va de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque”. Il est de principe que la contrefaçon s’apprécie au regard des ressemblances, et non des différences, avec les éléments caractéristiques conférant à l’oeuvre première, son originalité.

Mots clés : Adaptation audiovisuelle

Thème : Adaptation audiovisuelle

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 21 juin 2013 | Pays : France