La fermeture d’un compte Google Ads peut engager la responsabilité de Google pour rupture abusive de contrat. La clôture d’un compte pour non-respect des conditions d’utilisation du service doit se faire dans le respect d’un préavis suffisant. Sur la base de la décision de l’Autorité de la concurrence en date du 31 janvier 2019 dite « Amadeus », le Tribunal de commerce a considéré que la fermeture de comptes d’annonceurs de services téléphoniques surtaxés constituait un dommage imminent pour leur viabilité économique.

Condamnation sous astreinte

Il a été ordonné à Google, sous astreinte de 100.000 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de la décision, le rétablissement de la publication et de la diffusion des annonces en lien avec le service réglementé des renseignements téléphoniques, des sociétés Majordom, Digital Solutions Prod et Aowoa.  

Ces services de renseignements téléphoniques (numéros commençant par 118) qui ont remplacé le 12, proposent au consommateur de lui fournir par téléphone les coordonnées d’un particulier ou d’un professionnel, et de le mettre en relation avec le numéro recherché.

Historique de l’affaire

En septembre 2019, Google avait annoncé sa décision de modifier ses conditions générales, à savoir la règle Google Ads relative aux « Autres activités soumises à restriction», en vue de ne plus autoriser les annonces pour les services de renseignements téléphoniques, de transfert et d’enregistrement d’appel. Cette décision devait prendre effet trois mois après, en décembre 2019. Des discussions se sont déroulées entre les parties en septembre et octobre 2019 et Google a annoncé en décembre 2019 le report de sa mesure d’exclusion des services de renseignements téléphonique du service Google Ads en mars 2020. C’est dans ces circonstances que les sociétés SAS Majordom, SAS Digital Solutions Prod, SAS Premium Audiotel, Société de droit anglais E-Guide Limited, SAS Aowoa, ont assigné Google.

Précédent Amadeus

Par décision du 31 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence statuant sur la demande de mesures conservatoires d’Amadeus a considéré à titre provisoire qu’en l’état des éléments produits au débat, les pratiques de Google à l’égard d’Amadeus étaient susceptibles de constituer un abus de position dominante parce qu’elles étaient susceptibles (i) de caractériser une rupture brutale des relations commerciales avec cette société dans des conditions qui n’étaient pas objectives et transparentes et (ii) d’être regardées comme discriminatoires par rapport à d’autres fournisseurs de services payants de renseignements téléphoniques en 118. Elle a en conséquence ordonné un certain nombre de mesures conservatoires à l’encontre de Google dans l’attente de l’issue de l’instruction au fond, et lui a notamment demandé de clarifier les règles Google Ads applicables aux services payants de renseignements par voie électronique.

Google avait pris des mesures mais les juges consulaires ont noté que l’Autorité de la Concurrence s’était simplement contentée d’adresser un courriel d’accusé réception à Google, qui ne constituait pas une approbation formelle de la mesure d’exclusion des services de renseignements téléphoniques du service Google Ad.

Par ailleurs, l’Autorité de la Concurrence, dans sa décision no19-D-26 du 19 décembre 2019, a souligné la dépendance des sociétés de services et renseignements téléphoniques au trafic généré par les annonces Google Ads :

« § 461 : Une proportion significative des sites non adossés à des grands groupes a en effet recouru de façon intensive au référencement payant dans les trois secteurs concernés par l’étude économique sur la période 2004-2018. Ainsi, près d’un tiers des sites non adossés à des grands groupes dans les secteurs de l’information sur les entreprises a eu plus de [80 – 90] % de clics payants parmi les clics reçus de Google. Dans le secteur des annuaires, [Ndr : comprenant, aux termes de l’article 34 du code des postes et des communications électroniques, les services de renseignements téléphoniques] huit des vingt premiers sites non adossés à des grands groupes ont eu plus de [80 – 90] % de clics payants parmi les clics reçus de Google, et plus de la moitié des vingt premiers sites ont eu la moitié ou plus de clics payants parmi les clics en provenance de Google. (…). Télécharger la décision