Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Entre les soussignés :

« SOCIÉTÉ X », Numéro SIRET, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de …..sous le numéro ….. RCS, dont le siège social est situé …..

Représentée par ….., agissant en qualité de ….

Dénommée ci- dessous « L’entreprise »,

d’une part,

Et,

Les salariés représentatifs dans l’entreprise :

–

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l ’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-774 du 26/06/2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle , a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société « Société X », par la mise en place d’ un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

L’activité de la Société X est la production audiovisuelle et la production de spectacles vivants pour laquelle elle bénéficie de licence d’exploitation.

Depuis la crise liée à l’épidémie de Covid19 l’activité de production audiovisuelle est en baisse significative et l’activité de production de spectacles vivants quasi inexistante.

En l’absence, à court terme, de reprise réelle d’activité, les Parties se sont accordées sur la mise en place d’un dispositif partiel de longue durée.

Article 1^er

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble des établissements de la société « Société X » situés en France, qui sont exercent les activités suivantes :

• Production, conception, réalisation de vidéogrammes institutionnels promotionnels ou artistiques
• Production de spectacles vivants

Article 2

Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’ activité partielle de longue durée au sein de la société «Société X». Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 3

Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-774 du 26/06/2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’ un dispositif d’ activité partielle de longue durée.

Article 4

Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du …… pendant une période de …… mois.

Article 5

Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le décret n° 2020-774 du 26/06/2020 du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société « Société X » percevront une indemnité d’ activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de ….. €/heure s’appliquera.

Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

Article 5

Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020 – 734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-774 du 26/06/2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’ activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci – après pris par la société « Société X ».

• Maintien dans l’emploi des salariés et action de formation

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 6

Maintien en emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l ’établissement, de l’entreprise ou du groupe, la société

« Société X » s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l ’une des causes énoncées à l’article L. 1233 -3 pendant la durée du recours au dispositif.

Article 7

Formation professionnelle

La société « Société X » s’ engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants :

Formation voix off auprès de IMDA ou INA

Titre III – Dispositions finales

Article 8

Durée d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du ….. sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’ au ……..

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l ‘accord. A défaut de renouvellement, l ‘ accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l ‘article L 2222-4 du Code du travail.

Article 9

Modalités d’information et de suivi de l’accord

Les salariés seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Article 10

Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 11

Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l ‘article L 2261 -7 -1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord les salariés ainsi que la direction de la société

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : courrier par lettre recommandée

Article 12

Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la direction aux salariés dans le périmètre de l’accord à l ‘issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords

Fait à ….., le ……. ,

en 3 exemplaires

Signatures