Chambre 3-1

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 27 JUIN 2024

N° 2024/ 159

Rôle N° RG 24/02392 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMUBL

S.A. LABORATOIRES M&L

C/

[B] [G]

Etablissement Public L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ( INPI)

PROCUREUR GENERAL

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Joseph MAGNAN

INPI

M. Le Procureur Général

Décision déférée à la Cour :

Décision de Monsieur le Directeur Général de l’Institut [4] en date du 25 Janvier 2024, enregistrée au répertoire général sous le n° OP23-2860.

DEMANDERESSE

S.A. LABORATOIRES M&L société anonyme à conseil d’administration, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Manosque sous le numéro d’immatriculation B 305 823 296, représentée par Monsieur [T] [M] en sa qualité de Directeur général. Titulaire de la marque antérieure opposée., dont le siège social sis : [Adresse 5]

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au Barreau D’AIX-EN-PROVENCE, Me Stéphane GUERLAIN, avocat au Barreau de Paris,

DEFENDEURS

Madame [B] [G] Déposant de la demande d’enregistrement de marque contestée,

demeurant [Adresse 2]

Etablissement Public L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Mme [V] [I], Juriste, en vertu d’un pouvoir général.

PROCUREUR GENERAL,

demeurant [Adresse 3]

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 03 Juin 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Madame Marielle JAMET.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2024.

Ministère Public :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

Par Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2024,

Signé par Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre et Madame Marielle JAMET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la décision n°OP23-2860 du Directeur général de l’INPI du 25 janvier 2024 rejetant l’opposition formée par la SA Laboratoires M&L à l’enregistrement de la marque verbale n°4 960 401 déposée par Mme [O] [G].

Vu le recours formé le 23 février 2024 par la SAS Laboratoires M&L.

Par conclusions signifiées et déposées au greffe le 10 avril 2024, la SA Laboratoires M&L s’est désistée de son recours.

Mme [O] [G] n’a pas constitué avocat.

En application des dispositions des articles 400 à 403 du code de procédure civile, auxquels renvoie l’article R. 411-20 du code de la propriété intellectuelle, le désistement du recours formé par la SA Laboratoires M&L, lequel n’avait pas besoin d’être accepté, est parfait et doit être constaté par la cour, laquelle est dessaisie.

Les dépens sont laissés à la charge de la requérante en application de l’article 399 du code de procédure civile.

La cour statuant par arrêt de défaut,

Constate le désistement de la SA Laboratoire M&L de son recours formé le 23 février 2024 à l’encontre de la décision du Directeur général de l’INPI n°OP23-2860 et le déclare parfait,

Constate le dessaisissement de la cour,

Condamne la SA Laboratoires M&L aux dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE