Les actions en violation du droit à l’image sont soumises à la prescription quinquennale posée par l’article 2224 du code civil.

Affaire RATP

En l’occurrence, une salariée de la RATP a sollicité la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à son image, exposant qu’au cours d’une formation, elle a été prise en photographie sans son accord, cette photographie étant ensuite utilisée, également sans qu’elle y consente, sur une brochure « Formation assistant exploitation », diffusée à compter de 2010 sur le site Intranet de la RATP.

Action prescrite

L’action en violation du droit à l’image de la salariée de la RATP a été jugée prescrite. La salariée avait eu connaissance de ces faits à compter de 2010 (plus de cinq années se sont écoulées). Télécharger la décision