Contrat de location de Visseuse

Description

OBJET DU CONTRAT DE LOCATION D’UNE VISSEUSE 

Ce Contrat de location de Visseuse est conclu entre un Prestataire (Loueur) professionnel et son Client (Locataire) consommateur. Ce Contrat de Location est conforme aux exigences légales du Code de la consommation et peut également être utilisé à titre de Conditions Générales de Location. Ce Contrat de location de Visseuse stipule notamment les clauses relatives aux obligations  respectives des Parties, aux modalités financières, aux conditions de mise en possession et de restitution,  aux conditions de retrait du Matériel, à l’obligation d’entretien  …. Il inclut également en annexe une fiche tarifaire, les procès-verbaux d’enlèvement et de restitution mais également un Contrat de crédit-bail mobilier (option d’achat du matériel).

OBLIGATIONS DU LOCATAIRE 

Parmi les obligations du Locataire, figurent notamment les obligations suivantes : Le Locataire a l’obligation de régler le prix de la prestation de location dans les délais et selon les termes convenus ; Le Locataire a l’obligation de restituer le Matériel loué dans les délais convenus, sous peine d’application de pénalités contractuelles ; Le Locataire a l’obligation de veiller au bon entretien du Matériel selon les directives du « Guide d’entretien » fourni lors de l’installation ; Le Locataire a l’obligation de rendre le Matériel en parfait état de fonctionnement et dans le même état qu’au jour de la prise de possession, sauf usure normale de ce dernier ; Le Locataire s’interdit toute sous-location du Matériel, sauf accord exprès et écrit du Loueur. Le Locataire ne peut confier tout ou partie du Matériel loué à un tiers y compris aux fins de réparation, sans l’accord du Loueur …  

Description : 

– Téléchargement immédiat : Oui
– Format : Word
– 24 pages 
– Mise à jour : Oui 
– Modifiable librement : Oui 
– Revente / Publication : Interdite