Contrat de MVNO

Description

OBJET DU CONTRAT DE MVNO  

 

Le Contrat de MVNO (Mobile Virtual Network Operator) est le Contrat par lequel un Opérateur de communications électroniques met son infrastructure technique à la disposition d’une Société (le MVNO) souhaitant développer, à titre principal ou accessoire, des services de téléphonie (cartes prépayées, offre de forfaits, revnte de minutes, Voice IP …). Un MVNO peut être une entreprise n’ayant aucun lien avec le secteur des télécommunications mais qui dispose d’une excellente connaissance des besoins de ses clients et capable d’offrir sur la base d’une stratégie de contenus, des services innovants. Le MVNO peut aussi être issue du secteur des communications électroniques souhaitant mettre en place une stratégie de commercialisation de service voix ou SMS « Low Cost ». Le Contrat MVNO peut également encadrer une offre commerciale spécifique dédiée à certains pays (revente en gros de « data » –  minutes téléphonique ou autres). 

 

LE CADRE JURIDIQUE DES MVNO

 

Le MVNO n’est pas un opérateur en ce qu’il ne dispose pas d’une bande de fréquence allouée par une ARN. Le marché français compte une trentaine de MVNO et moins d’une dizaine d’accords de licences de marques.  

 

Le MVNO bénéficie, sur la base d’un contrat, d’un droit d’exploitation des capacités de réseaux d’un opérateur bénéficiant d’une fréquence allouée et d’une licence. Cette définition rejoint celle donnée par l’UIT :

 

“An organisation that offers mobile subscription and call services to customers, without having an allocation of spectrum. Within this definition, there is potentially wide scope for different types of mobile virtual network operation, and for different modes of interaction between MVNOs and mobile network”.

 

Outre l’absence de fréquences en propre, la différenciation du MVNO peut reposer sur l’infrastructure technique et/ou l’exploitation de services. Sur le plan de l’infrastructure technique, le MVNO peut ainsi détenir :

 

1. Les cartes SIM ;

2. Les MSC ;

3. Les HLR et la base de données clients;

4. Les centres d’authentification ;

5. D’autres éléments de cœur de réseaux (VMS, IN, MSC, TMSC).

 

Sur le plan des services, le MVNO peut contrôler :

 

1. Sa politique de marque ;

2. La facturation ;

3. La gestion de sa relation client (CRM) ;

4. Le support et la maintenance technique de 1er niveau.

 

A partir de ces deux modèles, de nombreuses variantes existent. Tous les modèles correspondent néanmoins à deux positionnements différents sur le marché : i) Une stratégie de revente de prestations de gros. Le MVNO achète des prestations de gros de type voix, SMS, numéros spéciaux, etc. pour les revendre au détail à des distributeurs ou au consommateur final ; ii) Une stratégie de marque où le MVNO assure la relation avec ses propres clients (marketing, distribution, facturation, service client) et la création de services à valeur ajoutée.

 

Pour rappel, le marché de gros de l’accueil des MVNO ne fait l’objet d’aucune régulation ex ante au titre des articles L. 37-1 et suivants du Code des postes et des communications électroniques (CPCE). En effet, en 2005, face aux réticences de la Commission européenne, l’ARCEP a dû retirer le projet de décision portant analyse du marché de gros de l’accès et du départ d’appel mobile qu’elle avait établi et dans le cadre duquel elle constatait que les conditions d’accueil des MVNO proposées à l’époque par les trois opérateurs de réseau existant ne permettaient pas aux MVNO d’animer significativement le jeu de la concurrence sur le marché de détail.

 

D’importantes évolutions ont eu lieu au bénéfice de l’animation concurrentielle tant sur le marché de gros de l’accueil des MVNO que sur le marché de détail mobile, notamment à la suite : i) des différents avis relatifs au marché de gros adoptés par l’ARCEP et par l’Autorité de la concurrence, en particulier, leurs avis respectifs des 24 et 30 juin 2008 ; ii) de la mise en œuvre par les opérateurs de réseau des engagements d’accueil de MVNO souscrits dans le cadre de plusieurs procédures d’attribution de fréquences successives, et inscrits dans le cahier des charges annexé aux décisions d’autorisation qui leur ont été délivrées à l’issue de ces procédures ; iii) de l’entrée sur le marché du 4ème opérateur de réseau mobile, Free Mobile, en janvier 2012.

 

CONTRAT D’ACCUEIL DES MVNO POUR LA 4G

 

L’ARCEP a eu l’opportunité de souligner que les obligations attachées à l’« engagement 4G » s’appliquent, par principe, aux conditions d’accueil de MVNO sur les bandes de fréquences utilisées par les opérateurs pour leur réseau « 4G » (à ce jour, les bandes 800 MHz et 2,6 GHz). Elles visent en particulier à ce que l’opérateur virtuel puisse accéder au réseau à très haut débit mobile de l’opérateur hôte afin d’être lui-même en mesure de proposer au détail des offres à très haut débit mobile. L’extension de l’application de ces obligations aux conditions d’accueil sur les autres bandes de fréquences dont l’opérateur est titulaire ne se justifie que si elle est « nécessaire pour ne pas priver l’engagement souscrit de sa pleine portée utile ». En effet, en raison de la complémentarité des réseaux, les opérateurs mobiles utilisent à la fois leurs réseaux 2G, 3G et 4G pour fournir, sur le marché de détail, leurs offres composées des services voix, SMS et données incluant un accès à la 4G.

 

Si l’« engagement 4G » s’applique aux conditions d’accueil sur le réseau 4G de l’opérateur hôte et donc au trafic 4G des clients du MVNO, il est nécessaire qu’il s’applique également aux conditions d’accueil sur les réseaux 2G et 3G de l’opérateur hôte afin de permettre aux clients du MVNO de souscrire à une offre de détail 2G/3G/4G. A défaut, l’« engagement 4G » serait privé de sa pleine portée utile. En revanche, l’« engagement 4G » ne peut pas s’appliquer aux conditions d’accueil sur le réseau de l’opérateur hôte pour le trafic 2G et 3G des clients du MVNO ayant souscrit à une offre de détail sans 4G, dès lors que ces conditions d’accueil n’influent pas sur la capacité du MVNO à proposer au détail des offres à très haut débit mobile et que, par suite, le défaut d’application de l’« engagement 4G » dans cette hypothèse ne prive pas ce dernier de sa pleine portée utile. 

 

CLAUSES SENSIBLES DU CONTRAT DE MVNO

 

Ce contrat de MVNO est exhaustif, il inclut en Annexe un modèle de Service Level Agreement et encadre toutes les clauses sensibles de la prestation. Le contrat de licence de MVNO doit comprendre le standard minimum des clauses communes aux contrats de télécommunications. Ces clauses concernent (liste non exhaustive) :

 

– Les services et leurs fonctionnalités ;

– La qualité des prestations : vitesse de transmission des données, zones de couverture réseau etc. ;

– La gestion de la relation clients (CRM) : activation des services, facturation, support et maintenance etc. ;

– Les prévisions des besoins en termes de capacité et de volumes ;

– L’exclusivité et la transférabilité de la licence ;

– La gestion des données personnelles ;

– La sécurité et l’intégrité du réseau ;

– Le routage des appels ;

– Le respect de la réglementation en vigueur ;

– La portabilité ;

– La confidentialité ;

– Les données de trafic.

 

Le contrat de licence de MVNO comprendra également des clauses communes aux conventions de prestation de services (liste non exhaustive) :

 

– Durée du contrat ;

– Modalités de fin ;

– Garanties ;

– Responsabilités ;

– Paiement ;

– Information des parties ;

– Collaboration des parties ;

– Marques et propriété intellectuelle ;

– Résolution des litiges ;

– Loi applicable et juridiction compétente. 

 

Description de Contrat de MVNO :   

 

– Téléchargement immédiat : oui

– Format : Word

– 27 pages

– Mise à jour : oui

– Modifiable librement : Oui

– Revente / Publication : interdite