Dissolution de SARL, EURL | Pack juridique

Description

DISSOUDRE UNE SARL, EURL 

 

Dissolution de SARL, EURL Pack juridique à télécharger.La dissolution volontaire d’une société à responsabilité est un droit, elle répond à un formalisme précis, toutes les étapes doivent être suivies chronologiquement.

 

 

ETAPES DE LA DISSOLUTION DE SARL, EURL     

 

Le gérant de SARL ou l’Associé unique d‘EURL doit :

 

Convoquer une 1ère assemblée générale extraordinaire ouvrant la procédure de liquidation et désignant le liquidateur. Le liquidateur peut être le gérant, l’un des associés, un tiers à la société. Les associés doivent, au cours de la même assemblée générale ordinaire, déterminer l’éventuelle rémunération du liquidateur. Le liquidateur est responsable, civilement et pénalement, tant à l’égard des tiers que de la société, des conséquences dommageables des fautes qu’il pourrait commettre dans l’exercice de ses fonctions. D’où l’importance de  prévenir les créanciers de la clôture définitive de la Société à responsabilité limitée. Si l’actif dégagé ne permet pas de payer tous les créanciers de la société, celle-ci est en cessation des paiements. Le liquidateur doit alors se rapprocher du greffe du tribunal de commerce compétent sous peine d’engager sa responsabilité ;    

 

Publier une annonce légale d’ouverture de la liquidation dans un journal d’annonces légales habilité ;

 

Remettre au Greffe du tribunal de commerce du siège social de la Société les pièces suivantes:  

 

–           deux copies du procès-verbal d’assemblée certifiées conformes par le liquidateur désigné avec la mention originale de l’enregistrement auprès des services fiscaux. En cas de boni de liquidation, l’acte joint doit être timbré et enregistré préalablement auprès de la recette des impôts. Il semblerait selon la pratique des recettes des impôts que l’enregistrement s’impose même en cas d’absence de boni de liquidation. Le boni est l’actif qu’il reste après épurement de comptes). Le droit fixe est de 375 euros si le capital social de la société est inférieur à 225 000 euros et 500 euros si le capital est supérieur à 225 000 euros.

 

– une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis de modification ;

 

– une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation (nom patronymique et prénoms du père et de la mère) du liquidateur ;

 

– si le liquidateur est de nationalité française : une copie recto-verso de la carte nationale d’identité, ou une copie des trois premières pages du passeport ou un extrait original d’acte de naissance;

 

– si le liquidateur est un étranger résidant en France (sauf Union européenne, Islande, Norvège, Suisse et Lichtenstein) : une copie recto-verso de son titre de séjour en cours de validité ou éventuellement une copie de la première demande de titre de séjour mentionnant l’autorisation d’exercer une activité commerciale ou toute activité professionnelle et l’adresse de son domicile actuel ;

 

– si le liquidateur est un étranger résidant en France (Union européenne, Islande, Norvège, Suisse et Lichtenstein) : une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou une copie du passeport ou un extrait d’acte des naissance accompagné(e) d’une traduction faite par un traducteur assermenté auprès des tribunaux ;

 

– un imprimé M2 dûment rempli.

 

– un chèque de 15.23 € (Paris/IDF)

 

Convoquer une 2ème assemblée générale extraordinaire clôturant la procédure de liquidation ;

 

Publier une annonce de clôture de la liquidation dans un journal d’annonces légales.

 

Remettre au Greffe  (ou au CFE) les pièces suivantes :

 

– deux copies du procès-verbal approuvant les comptes de liquidation et prononçant la clôture des opérations de liquidation, certifiées conformes par le liquidateur avec la mention originale de l’enregistrement auprès des services fiscaux si les opérations de liquidation ont permis de dégager un boni de liquidation ;

 

– deux exemplaires des comptes définitifs de liquidation certifiés conformes par le liquidateur;

 

– une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis de clôture ;

 

– un imprimé M4 dûment rempli.

 

 

Nota : le formulaire M2 de radiation de l’EURL / SARL peut être rempli en ligne sur le site du Greffe

 

 

LES FORMALITES SECONDAIRES DE CLOTURE DE LA SARL, EURL     

 

 

–           Vérifier la liquidation des créances  en cours ;

–           Envoyer une lettre de radiation à Pole emploi ;

–           Résilier les différents contrats souscrits par la société (accès Internet, téléphonie ….) ;  

–           Clôturer le compte bancaire de la société ;  

–           Se rapprocher de la recette locale des impôts pour leur communiquer une copie des bilans et comptes de résultat de liquidation à titre d’information (non obligatoire). 

 

 

A SAVOIR EN CAS DE LIQUIDATION DE SARL, EURL

 

 

Sur tous les documents d’une société en phase de liquidation, doit figurer la mention « Société en liquidation » sous peine d’une amende ;  A l’issue de la clôture de la liquidation, les associés se répartissent le boni de liquidation ; Le liquidateur encourt une responsabilité civile, pénale et fiscale dans le cadre de sa mission. Toute action en responsabilité civile à ce titre se prescrit par 3 ans.

 

 

LIQUIDATION AMIABLE : LES SPECIFICITES DES EURL       

 

Le Code civil prévoit que l’ensemble des actifs et passifs de l’EURL (créances et dettes) est transféré automatiquement à l’associé unique, dès lors qu’est écoulé le délai d’opposition de 30 jours courant à partir de la parution de l’avis de dissolution anticipée de la société.

 

Description de ce Pack juridique de liquidation amiable de SARL, EURL :  

– Format : Word 
– Téléchargement immédiat : oui
– 15 pages 
– Mise à jour : Oui 
– Modifiable librement : Oui 
– Revente / Publication : interdite