Contrat de Portage Salarial

Description

OBJET DU CONTRAT DE PORTAGE

 

Contrat de Portage Salarial à télécharger.  Ce contrat est un contrat de travail de portage salarial au sens de l’article L.1254-1 du Code du travail, il est soumis à la Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017. Il est conclu pour une durée déterminée.  Le plus souvent le contrat de portage est conclu pour une durée déterminée mais le recours au contrat à durée indéterminée est possible (temps complet ou partiel). Dans ce cas, l’Employeur est tenu d’établir, pour chaque prestation de portage salarial, un avenant au contrat à durée indéterminée, reprenant les éléments essentiels du contrat initial modifiés par chaque nouvelle prestation tels que les modalités de réalisation et la durée de la prestation, le temps de travail et le montant de la rémunération. Ce contrat peut être utilisé par tout salarié disposant d’un niveau d’expertise et de qualification tel qu’il s’accompagne nécessairement d’une autonomie dans la négociation de la prestation avec le client et dans l’exécution de cette prestation (toutes branches de métiers sauf les prestations de service à la personne exclues du portage salarial).

 

Ce CDD de Portage doit être signé simultanément avec le Contrat de prestation de Service conclu entre l’Employeur et le Client du Consultant. Ce Contrat de portage salarial encadre l’ensemble de relations contractuelles organisées entre le Prestataire, le Consultant et son Client. Le Consultant a le statut de Salarié cadre, sa rémunération est versée sous forme de Salaire par l’Employeur, après facturation du Client du Consultant.   Il est entendu que le contrat est autorisé par les dispositions légales en vigueur et se trouve reconnu comme exception légale au prêt illicite de main d’œuvre tel que défini par l’article L.8241-1 du Code du travail. Il est aussi rappelé que la démarche de portage salarial est à la seule initiative du Consultant. Le Consultant justifie d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie qui lui permet de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d’exécution de sa prestation et de son prix. L’employeur n’est pas tenu de fournir du travail au Consultant porté.

 

Le Contrat de portage est conclu pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire en vue de la réalisation d’une prestation dans une entreprise cliente qui a recours au portage salarial pour des tâches occasionnelles ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont l’entreprise cliente ne dispose pas. Il est entendu que la prestation dans l’entreprise cliente ne pourra avoir pour objet : i) de remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail ; ii) d’effectuer certains travaux particulièrement dangereux.  En tout état de cause, la durée de la  prestation ne pourra excéder trente-six mois. Ce contrat est conclu pour le motif suivant : « réalisation d’une prestation de portage salarial ».

 

 

LIVRET D’ACCUEIL DU SALARIE PORTE

 

 

Lors de son accueil par l’Employeur, le Consultant reçoit une information sur le fonctionnement interne de l’entreprise de portage de l‘Employeur (règlement intérieur précisant notamment les modalités du télétravail) ; la nature des activités couvertes et le montant des garanties de son contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle ; le  fonctionnement du compte d’activité, notamment en ce qui concerne les frais imputés sur ce compte.

 

 

OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR

 

L’Employeur a une activité de Cabinet de Conseil et prend en charge :

 

–          la gestion juridique, sociale et administrative de la relation triangulaire entre le Consultant et son Client (lui proposant une mission conforme à ses compétences) ;

 

–          la gestion des comptes d’activité et d’information mensuelle du Consultant sur l’ensemble des éléments imputés sur ce compte d’activité (facturation, encaissement, frais de gestion, frais professionnels et de mission, rémunérations nettes et charges sociales)

 

–          la rédaction du Contrat de prestation de service avec chaque Client du Consultant (avant chaque mission) ;

 

–          la perception du prix de la prestation versé par le Client ;

 

–          le versement de la rémunération due au Consultant sous forme de Salaire, après déduction de la commission de l’Employeur et des frais de gestion convenus.   

 

Dans le cadre de son obligation de moyen, l’Employeur s’engage à réaliser un accompagnement du Consultant pour lui permettre d’assurer le meilleur développement commercial de son activité, dans  son domaine de compétence.

 

S’il est établi que le Consultant n’a pas été apporteur de la prestation et que l’Employeur a effectué en réalité une mise à disposition auprès d’un Client, le contrat de travail risque d’être requalifié en contrat à durée indéterminée. L’activité de portage salarial ne peut être exercée que par des entreprises dédiées exclusivement au portage salarial et répertoriées sous un même code NAF créé spécifiquement. L’Employeur s’engage à accomplir toutes les formalités administratives et les déclarations sociales nécessaires (DUE …). Il assure un contrôle de conformité des éléments transmis par le Consultant sur la base d’un compte rendu d’activité, d’une périodicité au moins mensuelle, visé, le cas échéant, par le Client. L’Employeur assure le suivi du bon déroulement de la prestation.  L’Employeur assure la gestion administrative de la relation entre le Consultant et le Client, et peut proposer des prestations d’accompagnement liées à l’exercice de l’activité du Consultant et à la réalisation de son projet professionnel.  L’Employeur s’engage à facturer la prestation telle qu’elle a été négociée entre le Client et le Consultant.  L’Employeur procède au versement de la rémunération et des charges afférentes dans les conditions prévues aux présentes, sur la base du fonctionnement du « Compte d’activité » défini et les frais et ressources de ce compte.  Il est entendu que l’Employeur n’est à aucun moment « propriétaire » de la clientèle apportée par le Consultant et qu’aucune cession ne s’opère à ce titre.  Pour chaque mission, l’Employeur conclu avec le Client du Consultant un contrat de Prestation de service dont une copie sera communiquée au Consultant dès sa conclusion. Ce contrat, de nature  commerciale, stipulera :

 

• l’identité du Consultant

• le descriptif de la prestation à réaliser

• la durée prévisible de la prestation

• le coût de la réalisation de la prestation tel que négocié par le Consultant

• la nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par le client lorsqu’ils sont nécessaires à la réalisation de la prestation

• le nom du garant financier de l’entreprise de portage salarial (Employeur)

• les modalités de facturation de la prestation entre l’Employeur et le Client

• les responsabilités respectives de l’Employeur et du Client dans l’éventualité de la cessation de la prestation, sans qu’il y ait une cause à cette interruption, avant la réalisation de l’objet pour lequel le contrat est conclu. 

De façon générale, l’entreprise de portage salarial s’engage à accomplir, en conséquence, les formalités administratives et les déclarations sociales nécessaires.  Elle assure un contrôle de conformité des éléments constituant le prix de la prestation, et notamment la rémunération minimale prévue par la loi, l’indemnité d’apport d’affaire, la ou les contributions prévues par la présente convention … Elle assure également un contrôle de conformité des éléments transmis par le salarié porté sur la base d’un compte rendu d’activité visé, le cas échéant, par le client.  Elle fait apparaître sur le contrat de travail de manière distincte certains éléments et notamment les modalités de calcul de la rémunération nette de frais de gestion versée au salarié porté. Elle peut refuser un contrat commercial en portage salarial si un ou plusieurs éléments transmis et/ ou omis par le salarié porté ne permettent pas sa mise en place conformément aux dispositions légales et conventionnelles ou si l’EPS estime que la mission présente un risque qu’elle ne peut assurer (risque financier, nature d’activité risquée …). L’entreprise de portage salarial assure le suivi du bon déroulement de la prestation.  L’entreprise de portage salarial assure la gestion administrative de la relation entre le salarié porté et le client. Elle propose des mesures d’accompagnement liées à l’exercice de l’activité du salarié porté et à la réalisation de son projet professionnel. L’entreprise de portage salarial accompagne le salarié porté pour lui permettre d’assurer un développement de ses prestations de nature à favoriser une pérennité de la relation contractuelle. Pour se faire, l’entreprise de portage salarial facilite l’accès à la formation, aux bilans de compétences, et à la validation des acquis de l’expérience.  L’entreprise de portage salarial apporte toute assistance utile dans la négociation, la rédaction des contrats commerciaux de portage salarial, et aux bons respects des obligations légales et/ ou contractuelles entre le salarié porté et son client, notamment par le recours éventuel à une assistance juridique.  L’entreprise de portage salarial s’engage à facturer la prestation telle qu’elle a été négociée entre le client et le salarié porté. L’entreprise de portage salarial met en place et gère, pour chaque salarié porté, un compte d’activité, et procède au versement de la rémunération et des charges y afférant, dans les conditions légales et réglementaires.  

REQUALIFICATION EN CONTRAT DE PORTAGE

 

La qualification donnée aux parties à un Contrat n’empêche pas les juridictions de requalifier le Contrat en CDD de Portage. L’article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Toutefois il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d’un accord express et pour les droits dont elles ont la libre disposition, long lié par les qualifications et points de droit auquel elles entendent limiter le débat. A titre d’exemple, dans une affaire jugée récemment, un cabinet de conseil a reproché en vain à un Conseil des prud’hommes de n’avoir pas retenu la qualification de Contrat de portage au profit d’un Contrat de travail intermittent à temps partiel choisi. 

 

AVANTAGES DU PORTAGE SALARIAL 

En optant pour le statut de porté, il est possible de développer une activité indépendante tout en bénéficiant des mêmes avantages d’un salarié : le choix des missions, ses horaires et ses honoraires : le porté est pleinement aux commandes de son activité, il choisit librement ses missions, négocie ses honoraires et les modalités d’intervention avec sa clientèle ; la protection sociale : le porté bénéficie de l’accès à l’assurance chômage, au régime général d’assurance maladie, à une complémentaire santé, à un contrat de prévoyance collective ;  garantie d’avoir accès de la couverture assurance chômage, à l’assurance sociale, et à la constitution de droits à la retraite (dans le respect des règles légales et réglementaires). Dans tous les cas, le contrat de travail peut être un CDI ou un CDD. La rémunération : versée sous forme de salaire et ne peut être inférieure à 2413,50€ bruts par mois pour un équivalent temps plein ; La convention collective entrée en vigueur le 1er Juillet 2017 dispose que le salarié porté junior :

– Il a moins de 3 ans d’ancienneté dans l’activité en portage salarial
– Il disposé du « statut techniciens, agents de maîtrise » ou assimilé, ou « statut cadre »
– Son salaire mensuel de base correspond à 70% du plafond de la sécurité sociale

Le salarié porté sénior :

– Il a au moins 3 ans d’ancienneté dans l’activité en portage salarial
– Il relève de la classification « cadre »
– Son salaire mensuel de base correspond à 75% du plafond de la sécurité sociale

Le salarié porté au forfait jour :

– Quelle que soit l’ancienneté dans l’activité en portage salarial, il relève de la classification « cadre »
– Son salaire mensuel de base correspond à 85% du plafond de la sécurité sociale

Simplicité administrative : les démarches et déclarations sociales, administratives sont prises en charge par la société de portage salarial ; Responsabilité civile : la société de portage salarial assume les risques liés à l’activité du porté offrant une réelle sécurité en matière de responsabilité civile professionnelle ; Crédibilité auprès des clients : ce statut est un argument déterminant pour sécuriser les clients et professionnaliser la démarche commerciale.

Attention : compte tenu de la nature du travail du salarié porté, le contrat de travail ne peut comporter pendant son exécution de clause d’exclusivité ou de non-concurrence, de telles clauses étant incompatibles avec l’autonomie du salarié porté, sauf dans le cas de l’existence d’une telle clause dans les contrats de prestations qui engagent l’entreprise de portage et par voie de conséquence le salarié. Après la rupture du contrat de travail, le salarié porté peut continuer à travailler librement avec les entreprises clientes ayant conclu un contrat commercial de prestation de portage salarial. Le porté peut prendre des engagements vis-à-vis de ses clients dans le cadre de documents contractuels spécifiques. 

SPECIFICITES DU SALARIE PORTE

 

Le Salarié porté  dispose d’une autonomie dans la prise de décisions qui relèvent de son domaine de compétence. Elle se traduit par l’aptitude à démarcher les entreprises clientes de son choix, de définir avec elles le cadre et l’étendue de la prestation, de convenir avec elles du prix, de décider lui-même de l’organisation de son emploi du temps pour la réalisation de ses prestations, de répartir ses tâches en organisant ses temps de travail et de repos. Elle a pour corollaire l’absence d’obligation pour l’entreprise de portage de fournir du travail au salarié porté. Cette autonomie suppose la liberté du salarié porté à rechercher sa clientèle et à entretenir un réseau de clients. Le salarié porté dispose au minimum d’une expérience significative d’au moins 3 ans dans le même secteur d’activité ou d’une qualification professionnelle de niveau III à savoir : personnel occupant des emplois qui exigent normalement des formations du niveau du diplôme des Instituts Universitaires de Technologie (DUT) ou du brevet de technicien supérieur (BTS) ou de fin de premier cycle de l’enseignement supérieur. La qualification de niveau III correspond à des connaissances et des capacités de niveau supérieur sans toutefois comporter la maîtrise des fondements scientifiques des domaines concernés. Les capacités et connaissances requises permettent d’assurer de façon autonome ou indépendante des responsabilités de conception et/ou d’encadrement et/ou de gestion).

 

CONDITIONS DE L’ENTREPRISE DE PORTAGE SALARIAL

 

Conformément aux dispositions légales, ce CDD de portage ne peut être conclu que par une société dont l’activité exclusive est le portage salarial et qui répond aux exigences notamment en termes de garantie financière et de déclaration administrative préalable. L‘entreprise de portage salarial ne peut pas exercer son activité tant qu’elle n’a pas reçu le visa de l’inspecteur du travail sur la déclaration préalable, ou après l’expiration du délai de 15 jours dont dispose l’inspecteur du travail pour apposer ce visa. Pour être autorisée à exercer, l’entreprise de portage doit au préalable avoir effectué une déclaration d’activité. La déclaration doit comporter les mentions suivantes : opération envisagée : création d’une entreprise de portage salarial, ouverture d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau annexe, déplacement du siège ou cessation d’activité ; nom, siège et caractère juridique de l’entreprise ; si nécessaire, localisation de la succursale, de l’agence ou du bureau annexe ; date d’effet de l’opération envisagée ; nom, prénoms, domicile et nationalité des dirigeants de l’entreprise (de la succursale, de l’agence ou du bureau annexe) ; désignation de l’organisme auquel l’entreprise de portage salarial verse les cotisations de sécurité sociale, ainsi que son numéro d’employeur ; domaines géographiques et professionnels dans lesquels l’entreprise entend porter ses salariés ; nombre de salariés permanents que l’entreprise emploie, ou envisage d’employer, pour assurer le fonctionnement de ses propres services. La déclaration préalable doit être adressée en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’inspection du travail dont relève le siège de l’entreprise, la succursale, l’agence ou le bureau annexe dont l’ouverture est prévue.

L’entreprise de portage doit également souscrire une garantie financière pour garantir le paiement du salarié porté (salaire et indemnités) et le versement des cotisations sociales, en cas de défaillance de l’entreprise. La garantie financière doit être, au titre d’une année, calculée en fonction de la masse salariale annuelle de l’entreprise et être au minimum égale : en 2016, à 8 % de la masse salariale de 2015, sans pouvoir être inférieure à 57 924 €; en 2017, à 9 % de la masse salariale de 2016, sans pouvoir être inférieure à 1,8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 ; à partir de 2018, à 10 % de la masse salariale de l’année précédente, sans pouvoir être inférieure à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l’année considérée. Cette garantie est représentée par un engagement écrit de caution de la part d’une société de caution mutuelle, d’une compagnie d’assurance ou d’un établissement financier. L’identité du garant financier figure dans le contrat de prestation de portage salarial.

Description de ce Contrat de Portage Salarial : 

– Format : Word 
– Téléchargement immédiat : oui 
– 16 pages 
– Mise à jour : Oui 
– Modifiable librement : Oui 
– Revente / Publication : interdite