Contrat de Mise à disposition de Mannequin

Description

OBJET DU CONTRAT DE MISE A DISPOSITION DE MANNEQUIN

Modèle de Contrat de mise à disposition de Mannequin conclu entre un Annonceur (ou toute autre entité) et une Agence représentant un Mannequin. L’Agence, au sens de l’article L.7123-11 du Code du travail, a pour activité le placement de mannequins à titre onéreux. Ce modèle de Contrat de mise à disposition de Mannequin est conforme au Code du travail et stipule notamment les mentions impératives relatives aux conditions d’exécution de la mission du Mannequin, à la rémunération de l’Agence, au lieu d’exécution de la mission (prises de vue, tournage …), à la cession des droits d’exploitation de l’image du Mannequin pour l’action de communication visée (campagne publicitaire, presse, clip …).

Ce Contrat ne doit pas être confondu avec le Contrat de travail conclu entre l’Agence et son Mannequin qui lui est un Contrat de travail. Pour rappel, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s’assure moyennant rémunération, le concours d’un mannequin est présumé être un contrat de travail. En la matière et en application de la loi du 12 juillet 1990, les Agences disposent d’un monopole légal de placement. Ce Contrat ne doit pas non plus être confondu avec le Mandat d’Agence de Mannequins.

MISE A DISPOSITION DE MANNEQUIN : UN CONTRAT DE MISSION

La mise à disposition du Mannequin prend la forme d’un contrat de mission. Il est entendu que le Mannequin mis à la disposition de l’Annonceur est lié par un Contrat de travail à l’Agence et que l’Agence est seule responsable du paiement des salaires et redevances d’exploitation du droit à l’image du Mannequin.

GARANTIE FINANCIERE DE L’AGENCE DE MANNEQUIN

L’Agence de Mannequin atteste qu’elle dispose d’une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement du salaire du Mannequin, de ses accessoires et compléments, des cotisations sociales obligatoires et le versement des sommes dues au Mannequin à la date de la mise en jeu de cette garantie. Conformément aux dispositions légales, en cas d’insuffisance de la garantie financière de l’Agence, l’Annonceur est substitué à l’Agence pour le paiement des sommes restant dues.

Le placement des mannequins peut être réalisé à titre onéreux, sous réserve d’être titulaire d’une licence d’agence de mannequins. Est considérée comme exploitant une agence de mannequins, toute personne physique ou morale dont l’activité consiste à mettre à la disposition provisoire d’utilisateurs, à titre onéreux, des mannequins qu’elle embauche et rémunère à cet effet.        La licence d’agence de mannequins est accordée pour une durée déterminée renouvelable. La licence d’agence de mannequins ne peut être accordée aux personnes qui, individuellement ou en tant qu’associés, dirigeants sociaux ou salariés, exercent directement ou par personne interposée l’une des activités ou professions suivantes:

1° Production ou réalisation d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;

2° Distribution ou sélection pour l’adaptation d’une production ;

3° Organisation de cours ou de stages de formation payants pour mannequins ou comédiens ;

4° Agence de publicité ;

5° Editeur ;

6° Organisateur de défilés de mode ;

7° Photographe.

Attention : ces incompatibilités s’appliquent aussi aux salariés d’une agence de mannequin et aux dirigeants sociaux et à l’ensemble des associés lorsque l’activité d’agence de mannequins est exercée par une société.  Toute agence de mannequins justifie d’une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires, de leurs accessoires et compléments, des cotisations sociales obligatoires (la garantie financière ne peut résulter que d’un engagement de caution).

DESCRIPTION DE LA MISSION DU MANNEQUIN

Ce modèle de Contrat de mise à disposition de mannequin stipule toutes les missions du mannequin. Conformément à l’article L7123-2 du Code du travail. A titre d’exemple, le Mannequin peut être chargé, pour une mission déterminée, i) de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire de l’Annonceur ; et ii) de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image, pour le compte de l’Annonceur.

Description :

– Format : Word

– 18 pages

– Mise à jour : Oui

– Modifiable librement : Oui

– Revente / Publication : interdite