Contrat de Commande pour la Publicité

Description

Objet du Contrat de Commande pour la Publicité

Contrat de Commande pour la Publicité à télécharger. Par ce contrat, un Commanditaire confie à un Producteur la création et la fixation d’une œuvre audiovisuelle destinée à une exploitation publicitaire. Ladite œuvre est destinée à être exploitée aux fins de créer et/ou renforcer l’identité visuelle et la marque du Commanditaire ou celle de ses clients Annonceurs. Le régime juridique de la commande d’œuvre publicitaire tel que fixé par l’article L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle s’applique aux seuls contrats consentis par l’auteur, personne physique, dans l’exercice de son droit d’exploitation. Ce régime ne s’applique pas aux relations entre Agences / Annonceurs qui peuvent néanmoins recourir à un contrat de cession de droits d’auteur.   

Commande et Cession de droits d’auteur

Le contrat emporte cession exclusive des droits patrimoniaux sur l’oeuvre publicitaire au profit du Commanditaire. Il est entendu que l’exclusivité consentie ne prive pas le Producteur du droit de présenter son œuvre auprès de ses contacts commerciaux, sous réserve de l’exclusion de toute atteinte anormale aux droits du Commanditaire.  Le Commanditaire  acquiert, en sus des droits patrimoniaux et incorporels des Créations publicitaires, la propriété de l’ensemble des supports matériels réalisés par l’Auteur. Ces supports doivent être de parfaite qualité, facilement exploitables et non protégés par un quelconque mot de passe. L’Auteur est autorisé à conserver les travaux préparatoires de conception et de réalisation des conceptions publicitaires.  

Délais de livraison de la commande publicitaire  

Les Prestations sont livrées au Client dans le délai indiqué au Bon de commande. La livraison de la commande est réputée effectuée par le Prestataire à compter de la mise à disposition du  Client d’un support physique (CD ou DVD) ou d’un lien « TAG » vers le serveur informatique sécurisé du Prestataire.   Les Prestations sont facturées au Client au prix en vigueur au jour de la Commande. Le prix convenu entre les Parties est fixé en Annexe du Contrat, il s’entend hors taxes sur la base du tarif du Prestataire communiqué au Client lors du devis (fiche tarifaire). Une facture de la prestation est délivrée au Client lors de la livraison. Tout dépassement de budget doit faire l’objet d’un avenant contrat.    

Description de ce Contrat de Commande pour la Publicité:

– Téléchargement immédiat : oui

– Format : Word

– 15 pages

– Mise à jour : oui

– Modifiable librement : Oui

– Revente / Publication : interdite