Contrat de cession de droit à l’image d’un mineur

Description

OBJET DE LA CESSION DE DROIT A L’IMAGE 

Contrat de cession de droit à l’image conclu avec les représentants légaux d’un mineur. Le modèle proposé permet une exploitation de l’image du mineur sur un nombre important de supports (publicitaires ou non). Ce contrat est exhaustif afin de garantir une sécurité juridique à chaque partie, il est accompagné de sa notice explicative sur le droit à l’image des personnes (principe de la protection, exceptions légales et jurisprudentielles …).  Y compris pour les mineurs, le principe d’autorisation est applicable : conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation. Toute personne, est donc en droit d’obtenir la protection de son image en fixant elle- même les limites de ce qui peut être divulgué à ce sujet. Toute violation du droit à l’image ouvre droit à une indemnisation automatique (sans avoir à prouver le préjudice). Toutefois, cette indemnisation peut être réduite à un euro symbolique par le juge.

EXCEPTIONS AU DROIT A L’IMAGE 

Le droit à l’image des personnes n’est pas absolu, il doit se concilier avec le droit à la liberté d’expression consacré par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il peut ainsi céder devant la liberté d’informer le public, de certains événements d’actualité ou sujets d’intérêt général.  

Description de cette cession de droit à l’image :

– Téléchargement immédiat : oui 
– Notice explicative : Oui 
– Format : Word 
– 11 pages avec Notice 
– Mise à jour : Oui 
– Modifiable librement : Oui 
– Revente / Publication : interdite