Cession de droit à l’image d’un mineur

Description

Objet de la cession de droit à l’image d’un mineur 

 

Modèle de cession de droit à l’image d’un mineur à télécharger. Ce contrat est conclu entre les représentants légaux du mineur et un cessionnaire. Le Cédant agissant en qualité d’Administrateur légal du Mineur, autorise le cessionnaire à fixer, reproduire, communiquer au public et exploiter l’image et/ou la voix du Mineur à des fins promotionnelles, documentaires, d’illustration ou d’information.  La cession peut ainsi être consentie pour tout support photographique, vidéographique, phonographique, audiovisuel ou électronique et par le biais du réseau Internet, des réseaux de téléphonie mobile, des réseaux hertziens, câblés ou satellitaires ainsi que sur supports mobiles personnels de type baladeurs numériques et de télévision mobile.  

 

Image du mineur : cession impérative  

 

Y compris pour les mineurs, le principe d’autorisation est applicable : conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation. Toute personne, est donc en droit d’obtenir la protection de son image en fixant elle- même les limites de ce qui peut être divulgué à ce sujet. Toute violation du droit à l’image ouvre droit à une indemnisation automatique (sans avoir à prouver le préjudice). Toutefois, cette indemnisation peut être réduite à un euro symbolique par le juge.

 

Droit à l’image du mineur artiste ou intervenant

 

En application de l’article L4153-1 du Code du travail, il est interdit d’employer des travailleurs de moins de seize ans, sauf s’il s’agit :

 

1° De mineurs de quinze ans et plus titulaires d’un contrat d’apprentissage ;

 

2° D’élèves de l’enseignement général lorsqu’ils font des visites d’information organisées par leurs enseignants ou, durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, lorsqu’ils suivent des séquences d’observation ;

 

3° D’élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, lorsqu’ils accomplissent des stages d’initiation, d’application ou des périodes de formation en milieu professionnel.

 

De façon générale :

 

Il est interdit d’employer des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans à la confection, à la manutention et à la vente d’écrits, imprimés, affiches, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou autres objets dont la vente, l’offre, l’exposition, l’affichage ou la distribution sont réprimés par les lois pénales comme contraires aux bonnes moeurs.

 

Il est interdit d’employer un mineur à des travaux répétitifs ou accomplis dans une ambiance ou à un rythme leur conférant une pénibilité caractérisée. L’emploi du mineur ne peut être autorisé que pour des travaux qui n’entraînent, eu égard à l’âge de l’intéressé, aucune fatigue anormale, tant à raison de la nature des tâches à accomplir qu’à raison des conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies.

 

L’employeur doit garder à l’esprit de ne pas recruter un mineur en vue de l’exposer, même de bonne foi, à un risque particulier tant physique que psychologique (voir les hypothèses précises des articles D4153-25 et s. du Code du travail avec les exceptions légales en faveur des apprentis)

                       

Travail et image des mineurs, les exceptions légales     

           

Certaines professions peuvent être admises à recruter des mineurs de moins de 16 ans (audiovisuel, spectacle, publicité, mannequinat …). Les mineurs de plus de quatorze ans sont autorisés pendant leurs vacances scolaires à exercer des travaux adaptés à leur âge, à condition de leur assurer un repos effectif d’une durée au moins égale à la moitié de chaque période de congés. L’inspecteur du travail peut à tout moment requérir un examen médical d’un jeune travailleur âgé de quinze ans et plus pour constater si le travail dont il est chargé excède ses forces. Dans ce cas, l’inspecteur du travail peut exiger son renvoi de l’établissement. L’emploi du mineur est autorisé uniquement pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins quatorze jours ouvrables ou non. La durée du travail du mineur ne peut excéder trente-cinq heures par semaine ni sept heures par jour.

 

Peuvent aussi être recrutés des mineurs de plus de quatorze ans, dans les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l’autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur, sous réserve qu’il s’agisse de travaux occasionnels ou de courte durée, ne pouvant présenter des risques pour leur santé ou leur sécurité.

 

             

Lorsque l’inspecteur du travail n’a pas adressé de refus motivé à l’embauche d’un mineur, dans un délai de huit jours francs à compter de l’envoi de la demande de l’employeur, l’autorisation est réputée accordée.        

           

Image des mineurs : les secteurs de l’audiovisuel et du spectacle vivant  

           

L’autorisation préalable de la Commission des enfants du spectacle : un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable, accordée par la direction régionale de l’emploi être, à quelque titre que ce soit, engagé ou produit i) dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante ; ii) dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d’enregistrements sonores ; iii) en vue d’exercer une activité de mannequin.    

           

La demande d’autorisation doit être déposée auprès du Préfet du Département où se trouve le siège de l’entreprise ou auprès de la Préfecture de Paris, si le siège social de la société est à l’étranger. Pour Paris, la demande d’autorisation doit être adressée à la Commission des enfants du spectacle et accompagnée des pièces justificatives (voir infra) :

 

Direction des Affaires Sanitaires et Sociales de Paris

Vie familiale et Droits des Personnes

Commission des enfants du spectacle

75, rue de Tocqueville

75850 Paris Cedex 17

 

Un calendrier de dépôt des dossiers est établi chaque année, ces dates doivent impérativement être respectées. Le dossier est composé des pièces suivantes :

           

 Un Questionnaire

 Une autorisation parentale

 Un accord de l’enfant (s’il âgé de plus de 13 ans)

 Un listing (pour les mineurs figurants)        

           

Selon les services de la CES : avec l’envoi du scénario doit être mises en relief les séquences où interviennent les enfants. Les textes sont à envoyer simultanément à la DASS et à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle – à l’attention de Mme Barthélémy – 210, quai de Jemmapes – CS 70103 – 75468 PARIS CEDEX 10. Un seul texte par dossier, et non par enfant, doit être envoyé. Celui-ci doit obligatoirement être accompagné du synopsis. Les feuilles de service doivent être adressées systématiquement à la DDTEFP, 210, Quai de Jemmapes, – CS 70103 – 75468 PARIS CEDEX 10.

 

L’accord parental doit être accompagné des pièces justificatives de l’autorité parentale (extrait d’acte de naissance complet, copie intégrale de l’acte de naissance, jugement …).   

           

Capter l’image d’un mineur et employer le mineur

           

Outre les quatre formulaires du dossier, la société de production doit présenter :             

           

Pour les rôles :

 

• Lettre de la société sollicitant l’emploi des enfants : lettre globale présentant le projet.

 

• Photocopie du Livret de famille ou extrait d’acte de naissance complet ou copie intégrale de l’acte de naissance.

 

• Autorisation écrite et signée des 2 parents avec les dates précises d’emploi, noms, prénoms, adresses et qualités (voir modèle téléchargeable), comprenant l’attestation de lecture du texte.

 

• Accord écrit des enfants de plus de 13 ans avec noms, prénoms, adresses (voir modèle téléchargeable).

 

• Synopsis et texte avec l’identification précise des rôles des enfants dans chaque scène.

 

• Questionnaire “Conditions d’emploi” par enfant, dûment rempli et signé avec le cachet de la société de production

 

• Projet de contrat d’engagement ( Le contrat définitif doit être signé par les deux parents)

 

• Certificat de scolarité

 

• Avis circonstancié du directeur d’établissement, sur papier à en-tête, avec cachet et signature (pour plus de 3 jours travaillés)

 

• Au delà de 7 jours d’absence de l’enfant de son établissement scolaire et afin de pouvoir solliciter l’avis de l’inspecteur d’académie dans les meilleurs délais, un dossier comportant les pièces suivantes doit être déposé au Rectorat de Paris :

 

Une lettre d’accompagnement sollicitant l’emploi des enfants

 

Une copie du questionnaire “Conditions d’emploi”

 

Une copie de l’autorisation parentale

 

Une copie du certificat de scolarité et/ou de l’avis circonstancié du chef d’établissement

 

Une copie du calendrier de travail récapitulatif (jours, horaires …)

 

Rectorat de Paris – à l’attention de Mme GUIDUCCI – Bureau n° 176, 94, avenue Gambetta – 75984 PARIS Cedex 20 : 01 44 62 40 83 – Fax : 01 44 62 43 68

 

• Certificat médical d’aptitude établi par le CMB* (du pédiatre pour un enfant de moins de 3 ans)

 

• Calendrier de travail récapitulatif (jours, horaires…)

 

* Centre Médical de la Bourse, 26, rue Notre-Dame des Victoires 75 Paris 2° tél : 01.42.60.06.77

 

Pour les figurants et silhouettes :

 

• Lettre de la société sollicitant l’emploi des enfants : lettre globale présentant le projet.

 

• Photocopie du Livret de famille ou extrait d’acte de naissance complet ou copie intégrale de l’acte de naissance.

 

• Autorisation écrite et signée des 2 parents avec les dates précises d’emploi, noms, prénoms, adresses et qualités (voir modèle téléchargeable), comprenant l’attestation de lecture du texte.

 

• Accord écrit des enfants de plus de 13 ans avec noms, prénoms, adresses (voir modèle téléchargeable).

 

• Synopsis et texte avec l’identification précise des rôles des enfants dans chaque scène.

 

• Tableau (modèle téléchargeable au format Word) sur lequel sont précisés : le nom de la société du projet, la date de la commission, les figurants par ordre alphabétique, la date de naissance, l’âge au moment du tournage, les jours travaillés, la rémunération, les lieux et horaires de travail

 

• pour les enfants de moins de 3 ans, certificat médical d’un pédiatre.

 

• pour les enfants de 3 à 15 ans ayant + de 5 jours travaillés, certificat du médecin généraliste

 

• Avis circonstancié du directeur d’établissement, sur papier à en-tête, avec cachet et signature (pour plus de 3 jours d’absence de l’établissement scolaire).

 

• Au delà de 7 jours d’absence de l’enfant de son établissement scolaire et afin de pouvoir solliciter l’avis de l’inspecteur d’académie dans les meilleurs délais, un dossier comportant les pièces suivantes doit être déposé au Rectorat de Paris :

 

Une lettre d’accompagnement sollicitant l’emploi des enfants Une copie du questionnaire “Conditions d’emploi” Une copie de l’autorisation parentale Une copie du certificat de scolarité et/ou de l’avis circonstancié du chef d’établissement Une copie du calendrier de travail récapitulatif (jours, horaires …)

 

Rectorat de Paris – à l’attention de Mme GUIDUCCI – Bureau n° 176 94, avenue Gambetta – 75984 PARIS Cedex 20 : 01 44 62 40 83 – Fax : 01 44 62 43 68

 

Nota : un enfant ne peut être à la fois rôle et figurant.

 

Les exceptions légales        

           

L’autorisation individuelle de la direction régionale de l’emploi n’est pas requise si l’enfant est engagé par une agence de mannequins titulaire de la licence d’agence de mannequins et qui a obtenu un agrément lui permettant d’engager des enfants (agrément spécifique).          

           

Modalité de travail des enfants : L’emploi et la sélection d’un enfant scolarisé ou non exerçant l’activité de mannequin ne peuvent excéder certaines durées journalières et hebdomadaires maximales dans la limite de deux jours par semaine (à l’exclusion du dimanche).     

           

Rémunération des enfants : Une part de la rémunération perçue par l’enfant peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux. Le surplus, qui constitue le pécule, est versé à la Caisse des dépôts et consignations et géré par cette caisse jusqu’à la majorité de l’enfant. Des prélèvements peuvent être autorisés mais uniquement en cas d’urgence et à titre exceptionnel.  

           

Protection de l’enfant et de son image : Il est interdit à toute personne de publier au sujet des mineurs engagés ou produits des commentaires, informations ou renseignements autres que ceux concernant leur création artistique.        

           

Les dispositions suivantes sont applicables non seulement aux enfants mannequins mais aussi à tous les mineurs qui exercent une activité artistique ou littéraire. Est interdite toute publicité abusive tendant à attirer les mineurs vers des professions artistiques dont elle souligne le caractère lucratif. La publicité écrite tendant à proposer à des enfants de moins de seize ans une activité de mannequin ne peut émaner que des agences de mannequins titulaires d’un agrément leur permettant d’engager des enfants de moins de seize ans. Il est interdit :

 

1° A toute personne de faire exécuter par des enfants de moins de seize ans des tours de force périlleux ou des exercices de dislocation, ou de leur confier des emplois dangereux pour leur vie, leur santé ou leur moralité ;

 

2° A toute personne autre que les père et mère pratiquant les professions d’acrobate saltimbanque, montreur d’animaux, directeur de cirque ou d’attraction foraine, d’employer dans ses représentations des enfants âgés de moins de seize ans ;

 

3° Aux père et mère exerçant des activités et professions mentionnées au 1° et 2°, d’employer dans leurs représentations leurs enfants âgés de moins de douze ans ;

 

4° A toute personne d’employer comme mannequin un enfant durant une période de vacances scolaires pour un nombre de jours supérieur à la moitié de la durée des vacances.

           

Il est interdit aux père, mère, tuteurs ou employeurs, et généralement à toute personne ayant autorité sur un enfant ou en ayant la garde, de confier, à titre gratuit ou onéreux, leurs enfants, pupilles ou apprentis âgés de moins de seize ans aux personnes exerçant les professions suivantes : acrobate saltimbanque, montreur d’animaux, directeur de cirque ou d’attraction foraine. Il est également interdit à toute personne d’inciter des enfants âgés de moins de seize ans à quitter le domicile de leurs parents ou tuteurs pour suivre les personnes des activités et professions citées ci-dessus. L’exploitation de l’image du mineur est soumise à autorisation écrite des représentants légaux. Cette autorisation devra être particulièrement précise et circonstanciée et signée par toutes les parties.

           

Modalités de travail des mineurs

             

En cas de travail de nuit, une autorisation préalable supplémentaire devra être délivrée par l’inspecteur du travail du lieu d’exécution du contrat (avec interdiction de travail entre minuit et 4h du matin). En pratique, les horaires de nuit sont i) pour les mineurs de moins de 16 ans : 20 h – 6 h et ii) pour les mineurs de 16 à 18 ans : 22 h – 6 h.

 

• Les enfants ne sont autorisés à jouer au théâtre qu’à partir de l’âge de 9 ans.

 

• Pendant les vacances scolaires, le temps maximum de travail ne peut excéder 50% de la durée totale des vacances.

 

• Pour les enfants de moins de trois ans, pas de travail en continu au-delà d’1/2 heure,

 

• Pour les enfants de moins de 6 ans, pas de travail en continu au-delà d’une heure,

 

• Pour les enfants de moins de 11 ans, pas de travail en continu au-delà de 1 heure et 1/2,

 

• Pour les enfants de moins de 16 ans, pas de travail en continu au-delà de 2 heures.

 

La durée journalière s’entend comme temps de présence total (attentes, repas et prestations inclus)   

           

 

Emploi des mineurs : les Sanctions pénales

 

           

Le fait d’engager ou de produire un enfant de seize ans et moins, soumis à l’obligation scolaire, sans autorisation individuelle préalable, est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 75 000 euros. Est puni des mêmes peines l’absence de l’avis favorable nécessaire. Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la durée du travail et au repos, est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 75 000 euros. Le fait de réaliser une publicité abusive tendant à attirer un mineur vers des professions artistiques dont elle souligne le caractère lucratif est puni d’une amende de 6 000 euros. Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 75 000 euros, le fait :

 

1° Pour toute personne, de faire exécuter par un enfant de moins de seize ans des tours de force périlleux ou des exercices de dislocation, ou de lui confier des emplois dangereux pour sa vie, sa santé ou sa moralité ;

 

2° Pour toute personne autre que les père et mère pratiquant les professions d’acrobate saltimbanque, montreur d’animaux, directeur de cirque ou d’attraction foraine, d’employer dans ses représentations un enfant âgé de moins de seize ans ;

 

3° Pour le père et la mère exerçant des professions foraines d’employer dans leurs représentations leur enfant âgé de moins de douze ans ;

 

4° Pour toute personne, d’employer comme mannequin un enfant durant une période de vacances scolaires pour un nombre de jours supérieur à la moitié de la durée des vacances.

Description de cette cession de l’image du mineur :

– Téléchargement immédiat : oui 
– Notice explicative : Oui 
– Format : Word 
– 11 pages avec Notice 
– Mise à jour : Oui 
– Modifiable librement : Oui 
– Revente / Publication : interdite