Bail commercial précaire – Tous commerces

Description

Modèle de Bail commercial précaire à télécharger au format Word. Le bail commercial précaire ou dérogatoire (ou Convention d’occupation précaire) est encadré par l’article L145-5 du Code de commerce. Ce bail ne peut excéder une durée de trois ans (durée modifiée par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014) et ne confère pas de droit au renouvellement au profit du locataire, ni droit à une indemnité. Ce bail est particulièrement adapté pour tester la rentabilité d’un commerce avant de conclure un contrat de bail classique à exécution triennale (3, 6, 9 années).

Description :

– Téléchargement immédiat : Oui
– Format : Word
– 15 pages (avec Notice)
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : Interdite