Assignation en référé expulsion – Bail commercial

Description

Objet de l’Assignation en référé expulsion de Bail commercial  

 

Cette assignation en référé vise à faire constater par le Tribunal de Grande Instance, l’acquisition d’une clause résolutoire d’un Bail commercial (défaut de paiement des loyers commerciaux). Cette procédure est indispensable dans le cadre d’une mise en redressement / liquidation judiciaire du locataire défaillant ou pour amorcer une procédure d’expulsion (une mesure d’expulsion étant déjà stipulée dans le modèle d’assignation proposé).

 

Assignation et représentation devant le Tribunal de commerce

 

La représentation d’une personne physique ou morale devant les Tribunaux de commerce est possible dès lors que la loi n’institue pas de représentation obligatoire par Avocat ou auxiliaire de justice (Avoué …). Devant le Tribunal de commerce, les  parties peuvent se représenter elles-mêmes ou se faire représenter par un avocat ou toute personne investie d’un mandat spécial. La saisine au fond est avec le référé provision et l’injonction de payer, le mode de saisine du tribunal de commerce le plus courant.        

Etapes de l’Assignation en référé expulsion – Bail commercial  

 

 

• L’assignation est rédigée (le plus souvent par l’Avocat en charge)
• Une date (y compris pour les référés) doit être prise auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent
• La date obtenue est apposée dans l’assignation
• L’assignation est communiquée à une étude d’huissier dans le ressort du siège social du défendeur
• L’huissier en charge délivre (signifie) l’assignation au demandeur (remise du premier original au défendeur), cette remise vaut convocation devant le Tribunal de commerce.
• Le second original est remis par l’huissier au demandeur qui le communique au greffe du Tribunal de commerce (« dépôt du second original »).

 

Délais et procédure suite au placement de l’Assignation en référé expulsion

 

L’assignation doit être délivrée au défendeur au moins quinze jours avant la date d’audience afin de permettre la préparation de la défense. Le second original doit être déposé par le demandeur au greffe du Tribunal de commerce au plus tard huit jours avant la date d’audience.  Le Greffier vérifie l’acte et procède à l’inscription de l‘affaire au Répertoire général des affaires de la juridiction (RG). Ce placement a un coût qui est acquitté par le demandeur.

 

 

Une date et heure d’audience est alors communiquée par écrit aux deux parties. Le jour de l’audience, les parties concernées doivent consulter le tableau d’affichage d’ordre de passage des affaires. Lorsque l’affaire est appelée, les parties s’avancent et suivent les consignes données par le Président du Tribunal qui organise le débat. Sauf en matière de référé, chaque Partie a la faculté de demander au Président le renvoi de l’affaire à une date ultérieure si elle justifie d’un motif présentant un caractère sérieux.      

 

 

Coût du placement de l’Assignation en référé expulsion – Bail commercial  

 

 

Assignation au fond : 82,17€ (pour 2 parties)

 

Assignation en référé : 48,59€ pour une demande de provision et 99,89 € pour une demande d’expertise (pour 2 parties) (pour plus de 2 parties, cliquez ici)

 

Description de ce Modèle d’Assignation en référé expulsion – Bail commercial : 

– Téléchargement immédiat : oui 
– Notice explicative : Oui 
– Format : Word 
– 5 pages 
– Mise à jour : Oui 
– Modifiable librement : Oui 
– Revente / Publication : interdite