Saisine du juge de l’exécution – Pack juridique

Description

Objet du Pack juridique Saisine du juge de l’exécution

Saisine du juge de l’exécution – Pack juridique à télécharger. Ce pack contient trois modèles d’assignation devant le JEX (créance / dette / loyer / opposition à saisie) avec Notice. Le juge de l’exécution (JEX) est compétent pour trancher les difficultés survenues à l’occasion d’une saisie (contestation de la forme de l’acte juridique, des biens saisissables, du montant des intérêts…) ou lors de l’exécution d’une décision de justice. Le juge de l’exécution est également compétent pour accorder des délais de grâce en matière de difficultés de paiement. Le modèle d’assignation proposé est adapté pour trois situations (créances, loyers ou saisie), il inclut toutes les mentions légales impératives et notamment celles résultant du Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010. Ce modèle d’assignation devant le JEX est accompagné d’une notice explicative complète.

Compétence du juge de l’exécution   

 

Le juge de l’exécution (JEX) a été mis en place par la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991, il est compétent pour toutes les  difficultés relatives aux titres exécutoires et aux contestations qui s’élèvent à l’occasion d’une exécution forcée (contestations relatives à leur mise en œuvre) : saisies mobilières,  situations de surendettement des particuliers, dettes, saisies sur compte, exécution d’une décision de justice, etc.

Un titre exécutoire est un acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d’en obtenir le paiement, de manière forcée, par la saisie des biens (mobiliers ou immobiliers) du débiteur.  Selon la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, seuls constituent des titres exécutoires :  

1° Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif (tribunaux de sécurité sociale inclus) ainsi que les transactions soumises au président du tribunal de grande instance lorsqu’elles ont force exécutoire ; 

2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution ; 

3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ; 

4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire  ; 

5° Le titre délivré par l’huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque ; 

6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement.

(*) La formule exécutoire apposée sur les décisions des juridictions judiciaires françaises et définie par le décret n°47-1047 du 12 juin 1947 est la suivante:

« En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d’y tenir la main à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. » 

Saisine du JEX

Le JEX peut être saisi par un débiteur menacé par le titre exécutoire d’un créancier mais il peut aussi être saisi sur requête (« Ordonnances sur requête », voir infra « Les saisies sur requêtes ») par le créancier qui, sans titre exécutoire, souhaite obtenir l’autorisation de saisir à titre conservatoire le mobilier, le véhicule ou les créances de son débiteur. Le créancier peut alors obtenir du JEX un titre exécutoire (mesure de saisie mobilière conservatoire ou sureté judiciaire) pouvant lancer une procédure de saisie.

En matière de saisie conservatoire, une fois l’ordonnance du JEX obtenue, le créancier dispose d’un délai de trois mois pour faire exécuter la saisie ordonnée. Passé ce délai, la décision est frappée de caducité. Il doit également assigner le  débiteur en paiement dans le mois de la saisie et envoyer l’assignation en paiement à la personne chargée de l’exécution de la mesure (banque, tiers détenteur des biens), sous 8 jours suivant l’autorisation du juge de l’exécution.  L’objectif à terme, est de procéder à la vente forcée des biens du débiteur. 

La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens meubles corporels (voitures, chaises, livres, …) ou incorporels (argent, parts sociales, droits de propriété industrielle et commerciale…) du débiteur.

La saisie peut également porter sur des biens détenus par le débiteur ou placés entre les mains de tiers (clients, banque …).

Description :

– Notice explicative : Oui 
– Format : Word 
– 10 pages 
– Mise à jour : Oui 
– Modifiable librement : Oui