Assignation devant le JEX

Description

Objet de l’Assignation devant le JEX

Modèle d’Assignation devant le JEX. Le juge de l’exécution (JEX) est compétent pour trancher les difficultés survenues à l’occasion d’une saisie (contestation de la forme de l’acte juridique, des biens saisissables, du montant des intérêts…) ou lors de l’exécution d’une décision de justice. Le juge de l’exécution est également compétent pour accorder des délais de grâce en matière de difficultés de paiement. Le modèle d’assignation proposé est adapté pour trois situations (créances, loyers ou saisie), il inclut toutes les mentions légales impératives et notamment celles résultant du Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010. Ce modèle d’assignation devant le JEX est accompagné d’une notice explicative complète.

Ce que peut faire le JEX  

De façon générale, le JEX peut ordonner toutes mesures conservatoires nécessaires (délais de grâce, délais de paiement, suspension d’une procédure …). Il peut également accorder des dommages et intérêts en cas d’exécution ou d’inexécution fautive des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires.

Le débiteur (ou le créancier) formule ses demandes au JEX dans l’assignation délivrée et peut les compléter ou les modifier à l’oral. Il peut ainsi contester l’existence de la créance, le montant de celle-ci ou encore la régularité des opérations d’exécution ou proposer un échéancier de paiement (le remboursement peut intervenir au  taux d’intérêt légal non majoré si le JEX l’accepte).   

Les délais de grâce / délais de paiement

Les délais de grâces sont encadrés par les articles 510 et s. du Code de procédure civile.  Après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie, selon le cas, le JEX a seul  compétence pour accorder un délai de grâce. Cette compétence appartient au tribunal d’instance en matière de saisie des rémunérations. L’octroi du délai de grâce doit être  motivé. Le délai de grâce court du jour du jugement lorsque celui-ci est contradictoire, il ne court, dans les autres cas, que du jour de la notification du jugement. Le délai de grâce ne peut être accordé au débiteur en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, ou qui a, par son fait, diminué les garanties qu’il avait données par contrat à son créancier. Le débiteur perd, dans ces mêmes cas, le bénéfice du délai de grâce qu’il a préalablement obtenu. Le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires.

Ce que ne peut pas faire le JEX

Le JEX ne peut jamais ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution (mais la retarder éventuellement selon des délais de grâce).

Description :

– Notice explicative : Oui (4 pages) 
– Format : Word 
– 7 pages 
– Mise à jour : Oui 
– Modifiable librement : Oui