Assignation devant le Tribunal d’instance

-un avocat ;

-leur conjoint ;

-leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;

-leurs parents ou alliés en ligne directe ;

-leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus ;

-les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

L’Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. 

Attention : le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.