Acte de cession de parts sociales – SARL, EURL

Description

Acte de cession de parts sociales d’une SARL/EURL. Ce modèle inclut toutes les mentions légales impératives mais également les clauses d’agrément, non concurrence. publicité légale, garantie de passif, réserve de propriété, enregistrement fiscal auprès de la recette des impôts territorialement compétente … Cet Acte de cession de parts sociales est accompagné de sa notice explicative.

Les parts sociales de SARL / EURL ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.

Lorsque la société comporte plus d’un associé, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés. Si la société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications, le consentement à la cession est réputé acquis.

Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d’acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix négocié ou fixé par dire d’expert, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts. Les frais d’expertise sont à la charge de la société. A la demande du gérant, ce délai peut être prolongé par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

La société peut également, avec le consentement de l’associé cédant, décider, dans le même délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé. Un délai de paiement qui ne peut excéder deux ans peut, sur justification, être accordé à la société par décision de justice. Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale.

Si, à l’expiration du délai imparti, aucune des solutions n’est intervenue, l’associé peut alors réaliser la cession initialement prévue.

Attention : sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation au profit d’un conjoint, ascendant ou descendant, l’associé cédant ne peut se prévaloir des dispositions en cause s’il ne détient ses parts depuis au moins deux ans.

Toute clause contraire aux dispositions du Code de commerce en matière de cession de parts sociales est réputée non écrite.

Description :

– Téléchargement immédiat : Oui
– Format : Word
– 14 pages (avec Notice)
– Mise à jour : Oui 
– Modifiable librement : Oui 
– Revente / Publication : Interdite