Dans le cadre d’une enquête qu’elle mène avant de saisir le juge des libertés et de la détention, l’administration fiscale est en droit d’exercer son droit de communication à l’égard des prestataires de paiement en ligne et des hébergeurs internet.

Prestataires de paiement en ligne

Dans cette affaire et s’agissant de la société Hi-Média Porte Monnaie Electronique (HPME), le droit de communication de l’administration fiscale a été exercé en application des dispositions des articles L 81, 85, 96G et 102B du livre des procédures fiscales. Si le second de ces textes ne vise que les données comptables, le troisième a une portée plus large puisqu’il concerne, d’une part, les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques et, d’autre part, les données traitées et conservées relatives à l’identification du vendeur ou du prestataire, à la nature des biens ou des services vendus, à la date et au montant des ventes ou prestations effectuées par les opérateurs des services prévus au d du 2 de l’article 11 du règlement (CE) n° 1777/2005 du Conseil du 17 octobre 2005 portant mesures d’exécution de la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et, sous les réserves prévues au VI de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données traitées et conservées par les opérateurs des services prévus au e du 2 de l’article 11 du règlement (CE) n° 1777/2005 du Conseil du 17 octobre 2005.

Hébergeurs internet

S’agissant des sociétés OVH, le droit de communication du Fisc est exercé en application des dispositions des articles L 81, 83, 85, 96G et 102B du livre des procédures fiscales qui est encore plus large puisque l’article L 83 vise les documents de service qu’ils détiennent y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l’article L 34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataires mentionnés aux articles aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Autres pièces communicables

A noter que d’autres pièces peuvent être obtenues par le Fisc et notamment les informations disponibles sur Internet soit encore de la consultation de fichiers administratifs (Ficoba, Ficovie, TTC) ou d’attestations délivrées par des agents de la DGFIP.

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