Situation des chaînes de la TNT

Les chaînes de la TNT utilisent gratuitement des fréquences radioélectriques qui sont des ressources rares appartenant au domaine public de l’État. En contrepartie, elles sont notamment soumises à des obligations de contribution à la production cinématographique. Les règles applicables aux chaînes de la TNT gratuite. Les obligations d’investissement des chaînes de la TNT gratuite dans la production cinématographique sont prévues par le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.

Les différents types de dépenses prises en compte

L’article 4 du décret du 2 juillet 2010 prévoit que constituent notamment des dépenses contribuant au développement de la production cinématographique les préachats de droits de diffusion, les investissements en parts de coproduction et l’achat de droits de diffusion. Dans le cadre des préachats de droits – qui interviennent auprès des producteurs ou de leurs mandataires – la chaîne intéressée prend la décision d’acquérir une ou plusieurs fenêtres de diffusion exclusive d’un film, en amont de la production. Les préachats doivent être effectués avant la fin de la période de prise de vues. Les préachats peuvent être complétés par des investissements en parts de coproduction. Ces derniers doivent, conformément à l’article 5 du décret du 2 juillet 2010, être réalisés  par l’intermédiaire d’une filiale de production dont l’objet social est exclusivement consacré à la production cinématographique (telle que TF1 Films Production, France 2 Cinéma, France 3 Cinéma, M6 Films, Arte France Cinéma, C8 Films).

Cette modalité d’investissement permet notamment aux chaînes, en qualité de coproductrices, de tirer des recettes de chaque étape du cycle d’exploitation du film et de bénéficier d’une diffusion plus précoce du film, 22 mois après sa sortie en salle au lieu de 30 mois si elles n’étaient pas coproductrices. Lorsqu’une chaîne historique en clair investit dans un film EOF sous forme de préachat, celui-ci est presque systématiquement accompagné d’un investissement en parts de coproduction.

Outre les investissements effectués en amont du tournage, les chaînes de télévision contribuent à la production cinématographique en achetant les droits de diffusion des films après que les fenêtres préachetées ont donné lieu à diffusion. Les films sont alors dits « de catalogue ». Les chaînes intéressées par l’acquisition d’un film « de catalogue » ont connaissance, le plus souvent, du nombre d’entrées en salle qu’il a suscité ainsi que de ses résultats d’audience lors des diffusions au sein des différentes fenêtres préachetées.

Les obligations incombant à l’ensemble des chaînes de la TNT gratuite (à l’exception d’Arte)

Il ressort des articles 1er et 3 du décret du 2 juillet 2010 précité que les chaînes de la TNT gratuite qui diffusent plus de 52 films par an doivent consacrer chaque année au moins 3,2 % du chiffre d’affaires annuel net qu’elles ont réalisé lors de l’exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production de films européens, dont 2,5 % à des dépenses contribuant au développement de la production de films EOF.

Conformément à l’article 4 du même décret, pour remplir les obligations qui leur incombent, les chaînes de la TNT dont le chiffre d’affaires est supérieur à 150 millions d’euros sont tenues d’investir dans la production de films inédits sous forme de préachats et d’investissements en parts de coproduction. Les chaînes dont le chiffre d’affaires est inférieur à 150 millions d’euros peuvent recourir à des achats de droits de films de catalogue. Toutefois, dès lors qu’elles réalisent au moins 75 millions d’euros de chiffre d’affaires, elles sont également tenues d’investir sous forme de préachat selon les conditions définies dans les conventions qu’elles ont conclues avec le CSA.

Conformément à l’article 5 du même décret, lorsque les chaînes de la TNT gratuite contribuent à la production de films sous forme de préachats et d’investissements en parts de coproduction, les montants pris en compte pour apprécier le respect de leurs obligations ne peuvent excéder 50 % du coût total du film. Compte tenu de l’importance de leur chiffre d’affaires, sont soumises aux obligations de préfinancement les chaînes TF1, France 2, France 3 et M6 ainsi que TMC, W9 et C8 (cette dernière par engagement conventionnel). Les chaînes HD1 (devenue « TF1 Séries Films »), NT1 (devenue « TFX »), TMC, France 4, France 5, NRJ12 et Gulli préfinancent également des films mais hors obligation réglementaire (cotes 12 871 à 12 914). Arte France, en tant que chaîne franco-allemande, ne relève pas du droit français et n’est ainsi pas tenue, d’un point de vue légal ou réglementaire, de contribuer à la production de films EOF.

Les obligations propres à France Télévisions

France Télévisions, en tant que société nationale de programme, est soumise à des obligations légales et réglementaires particulières de contribution à la production cinématographique. France Télévisions doit ainsi consacrer 3,5 % des chiffres d’affaires annuels nets de l’exercice précédent de France 2, France 3 et France 4 à des dépenses contribuant au développement de la production de films européens. France Télévisions est, par ailleurs, tenue de réaffirmer « son soutien à un cinéma d’initiative française et européenne fort, diversifié, renouvelé et indépendant », de poursuivre « sa politique de soutien à la création cinématographique dans toute sa diversité, exprimée tant au niveau artistique que financier » et de porter « notamment une attention particulière aux premiers films ».

Les obligations incombant à la chaîne Canal+

Des obligations particulières incombent à Canal+ eu égard à sa qualité d’éditeur d’un service de cinéma au sens du décret du 2 juillet 2010 précité. En vertu de l’article 35 du même décret, Canal+ doit consacrer chaque année au moins 12,5 % de ses ressources totales de l’exercice en cours à des dépenses contribuant au développement de la production de films européens, dont 9,5 % à des dépenses contribuant au développement de la production de films EOF. Le même article prévoit que 85 % des sommes concernées doivent être des préachats. Les 15 % restants correspondent à des achats de films de catalogue. En effet, à la différence des chaînes historiques en clair, et bien qu’aucun texte ne le lui interdise, la chaîne Canal+ n’intervient pas dans le préfinancement des films sous la forme d’achat de parts de coproduction. En pratique, 95 % de la contribution de la chaîne Canal+ à la production de films prend la forme de préachats. Par ailleurs, la chaîne Canal+ a conclu un nouvel accord avec les organisations professionnelles du cinéma le 6 novembre 2018, qui réitère, en les précisant, les obligations d’investissement qui lui incombent.

La participation des chaînes de télévision au préfinancement des films d’initiative française

Les films d’initiative française (ci-après « FIF ») sont des films uniquement financés par des investisseurs français ou des coproductions majoritairement françaises (document du CNC intitulé « Production cinématographique – données statistiques »), quelle que soit la langue d’expression originale. Ainsi, un FIF peut ne pas être un film EOF. Toutefois, en pratique, la quasi-totalité des FIF sont des films EOF.  Les premiers préfinanceurs des FIF en termes de montants investis sont les chaînes de télévision (gratuites et payantes). Ces dernières achètent à l’avance des fenêtres de diffusion exclusive du film et, pour certaines d’entre elles, investissent en parts de coproduction. Outre la contribution des chaînes, le préfinancement des FIF repose sur la contribution des producteurs eux-mêmes, les apports étrangers, les mandats, les fonds publics issus du dispositif de soutien public à la production cinématographique (avance sur recettes notamment) et les apports des sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (SOFICA).

En 2017, la contribution des différents intervenants dans le financement des FIF se répartissait comme suit : investissements étrangers 5% ; apports des producteurs français mandats 35% ; 16% apports des SOFICA apports des chaînes 4% de TV (coproductions + préachats) soutien automatique 32% . aides sélectives du CNC CNC & aides 4% régionales 4%.

La contribution des chaînes en clair

Entre 1994 et 2017 inclus, les chaînes en clair ont préfinancé 2 119 des 4 163 FIF agréés par le CNC, soit 51 % des FIF agréés. Sur la période 1994 à 2014, 1 688 FIF ont été préfinancés par les chaînes en clair, dont 1 074 ont été coproduits (CNC, données statistiques sur la production cinématographie, version mise à jour le 27 mars 2018). L’agrément de production ou « agrément », qui est délivré par le CNC, est le préalable nécessaire au déclenchement du soutien financier automatique à la production et il est indispensable pour prétendre aux aides sélectives du CNC. Il concerne tous les films de long métrage français ou réalisés en coproduction internationale qui, dès lors qu’ils remplissent les conditions fixées par la réglementation, sont générateurs de soutien financier du fait de leur exploitation commerciale en salle , de leur diffusion télévisuelle et de leur exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public. Tous les films français qui sont exploités en salle et diffusés à la télévision ont préalablement reçu un agrément de production du CNC.

Le groupe France Télévisions est celui qui a investi le plus, en valeur, dans le cinéma entre 1994 et 2017 inclus (44,25 % des investissements consentis par les chaînes en clair depuis 1994 dans le cinéma), devant TF1 (36,3 %), M6 (12,6 %), Arte (5,1 %) et les autres chaînes de la TNT (1,7 %) (calculs réalisés sur la base des données statistiques du CNC sur la production cinématographique, version à jour au 27 mars 2018).

Selon le CSA, en 2017, les investissements des chaînes en clair ont consisté, pour 65,5 % en des préachats de droits de diffusion et 34,5 % en achats de parts de coproduction. La contribution des nouvelles chaînes de la TNT gratuite 74. En 2017, six chaînes de la TNT gratuite (hors chaînes historiques) – C8, France 4, TFX, TMC, W9 et 6ter – ont investi dans la production cinématographique sous forme de préachats dans 43 films (dont 42 d’initiative française). L’investissement moyen de ces chaînes s’établit à 0,30 million d’euros par film.  Parmi ces films, 41 ont également été préfinancés par une chaîne payante sous forme de préachat d’une première fenêtre, dont 35 également pour une deuxième fenêtre. 31 ont été préfinancés par une chaîne historique en clair. Selon le CSA, les chaînes intégrées à la TNT en 2005 et 2012 interviennent rarement dans le préachat de premières fenêtres de diffusion. Toutefois, TMC, TFX, TF1 Séries Films et W9 préachètent quasi-systématiquement les deuxième et troisième fenêtres de films dont leur chaîne mère a préacheté la première fenêtre de diffusion (cote 3819). C8, via sa filiale de coproduction et de préachat de droits C8 Films, est la nouvelle chaîne de la TNT la plus active dans la production de films. En 2017, elle a préfinancé 19 films, soit un investissement total de 6,57 millions d’euros.

La contribution de Canal+

La chaîne Canal+ est le premier investisseur du cinéma français. En 2017, Canal+ a investi 153,69 millions d’euros dans la production cinématographique. 79. Canal+ a contribué au financement de 136 films agréés en 2017 (contre 103 en 2014), dont 117 FIF, soit 52,7 % des FIF agréés cette même année. En 2017, la chaîne a investi 1,13 million d’euros par FIF en moyenne. Les films sans préfinancement 81. En 2017, 57 FIF n’ont été préfinancés par aucune chaîne soit 25,6 % de l’ensemble des FIF agréés cette même année.