Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/UE du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. Le Risque pour l’employeur : 500 euros de dommages-intérêts.

Paiement exceptionnel du salarié

En l’espèce, un employeur ne pouvant plus reporter les congés payés d’une année sur l’autre comme c’était le cas auparavant, a proposé au salarié d’en accepter le règlement. Le salarié y a expressément consenti et a perçu dans ce cadre une prime exceptionnelle de 850 euros portée sur son bulletin de paie.

Obligation de l’employeur

Cependant, l’employeur, avant de proposer au salarié une telle indemnisation, n’établissait pas avoir pris les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé durant la période légale. Par ailleurs, si les 850 euros versés correspondent à l’indemnisation financière des jours de congés non pris, ils ne réparent pas le préjudice subi par le salarié lié à l’absence de prise de l’intégralité de son repos annuel, lequel est notamment destiné à préserver la santé des travailleurs.

500 euros de dommages-intérêts

Le jugement a été confirmé en ce qu’il a fait droit à la demande du salarié (500 euros).

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