[well type=””][icon type=”fa fa-cube” color=”#dd3333″] Réflexe juridique  

Un rédacteur travaillant pour un support de presse de promotion publicitaire ne peut obtenir le statut de journaliste en raison de l’absence d’indépendance éditoriale. [/well]

Support publicitaire

Une rédactrice en chef ayant œuvré sous la forme juridique d’auto-entrepreneur pour un support de presse a été débutée de son action en reconnaissance du statut de journaliste. Selon les dispositions de l’article L. 7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. L’article L.7111-3 du code du travail prévoit qu’est journaliste toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.

Indépendance éditoriale

Ainsi seul peut prétendre au statut de journaliste professionnel celui qui exerce son activité dans une entreprise de presse et il est de jurisprudence établie qu’il est nécessaire que le journaliste rédacteur en chef d’une revue exerce son activité dans une publication de presse disposant d’une indépendance éditoriale et qu’il apporte à l’entreprise de presse une collaboration constante et régulière et qu’il en tire l’essentiel de ses ressources.

Missions précises du rédacteur

En l’occurrence, la rédactrice avait essentiellement pour tâche de rédiger des publireportages destinés à être vendus à des annonceurs et publiés dans le magazine, faisant ainsi du magazine une publication non pas de presse mais de publicités. La publication en cause ne disposait pas d’une indépendance éditoriale, la demande tendant à bénéficier du statut de journaliste et ainsi à bénéficier d’une présomption de salariat a donc été rejetée.

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