[well type=””][icon type=”fa fa-cube” color=”#dd3333″] Réflexe juridique

L’utilisation de noms de domaine peut être constitutive d’actes de concurrence déloyale dès lors qu’elle créé au détriment d’un autre acteur du monde économique une confusion dans l’esprit des consommateurs, confusion entraînant soit une captation de la clientèle, soit une désorganisation de l’entreprise. [/well]

Risque de confusion inexistant

Toutefois, ce risque de confusion est inexistant pour les noms de domaine présentant un caractère générique. La réservation et l’utilisation d’un nom de domaine ayant strictement le même radical que celui d’un nom de domaine antérieur peut être considéré comme fautif, sauf dans l’hypothèse où le signe utilisé est totalement descriptif et renvoie nécessairement le consommateur aux produits commercialisés ou visés par le site auquel les noms renvoient.

Chiffres et noms de domaine descriptifs

En l’espèce, le signe filtres2spa évoque incontestablement le produit spécifique des filtres pour équipements de spa ; l’utilisation du chiffre 2 en lieu et place de l’article 2 ne confère nullement à ce signe un caractère descriptif, cette convention étant devenue extrêmement banale dans le monde de l’internet et plus généralement des messages électroniques.  Le risque de confusion pour le consommateur est inexistant, celui-ci s’intéressant au moment de cliquer sur le nom de domaine au suffixe, et s’attendant en toute hypothèse à être dirigé sur des sites concurrents s’intéressant particulièrement aux filtres de spa.

Nullité de la marque filtre2spa

Le dépôt d’une marque descriptive est également risqué en raison de la nullité encourue. Le dépôt d’une marque descriptive peut également être annulé s’il porte atteinte à un droit antérieur (y compris un droit sur un nom de domaine). L’article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle prohibe l’adoption comme marque d’un signe portant atteinte à des droits antérieurs ; ces droits peuvent résulter de la réservation d’un nom de domaine antérieur, et ce quand bien même le nom de domaine n’est pas expressément cité par l’article L 711-4, à condition toutefois que ces noms de domaine soient effectivement exploités et qu’il en résulte pour le consommateur un risque de confusion et donc une atteinte au rôle de la marque. En présence d’une redirection de nom de domaine, celle-ci peut être analysée comme constituant une exploitation du nom de domaine, si cette exploitation génère pour le consommateur un risque de confusion.

[toggles class=”yourcustomclass”]

[toggle title=”Télécharger la Décision”]Télécharger [/toggle]

[toggle title=”Contrat sur cette thématique”]Vous disposez d’un modèle de document juridique sur cette thématique ? Besoin d’un modèle ? Complétez vos revenus en le vendant sur Uplex.fr, la 1ère plateforme de France en modèles de contrats professionnels[/toggle]

[toggle title=”Vous avez une expertise dans ce domaine ?”]Référencez votre profil sur Lexsider.com, la 1ère plateforme de mise en relation gratuite Avocats / Clients[/toggle]

[toggle title=”Poser une Question”]Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.[/toggle]

[toggle title=”E-réputation | Surveillance de marques”]Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.[/toggle]

[toggle title=”Paramétrer une Alerte”]Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème[/toggle]

[/toggles]