Conditions de validité de la clause de non concurrence

Un rédacteur en chef d’émission peut être lié par une clause de non concurrence. Conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation, les conditions de licéité de toute clause de non-concurrence sont les suivantes : la clause doit comporter une contrepartie financière adaptée, être limitée dans le temps et dans l’espace, tenir compte de la nature de l’emploi concerné, et avoir un caractère proportionné par rapport à l’objet du contrat et à la nécessité de préserver les intérêts légitimes de l’employeur.

Exemple de clause validée

La clause de non concurrence du rédacteur en chef de l’émission « 66 minutes » a été validée. Ladite clause convenue pour 3 mois à compter de la fin du préavis du salarié et rémunérée à 50 % du dernier salaire brut, était formulée ainsi :

« Vous vous interdisez, en cas de cessation de votre contrat de travail, pour quelque cause que ce soit et quelle que soit la partie à laquelle elle est imputable, d’exercer une activité directement ou indirectement concurrente à celle du groupe Métropole Télévision, à quelque titre et sous quelle que forme que ce soit. Cette interdiction concerne spécialement les sociétés de télévision à statut privé ou public émettant en France, ainsi que les filiales de ces dernières qui exercent une activité concurrente à une ou plusieurs des activités du groupe Métropole Télévision ».

Cette clause n’est pas abusive dans la mesure où elle est très limitée dans le temps, qu’elle est limitée dans l’espace, comporte une contrepartie financière non dérisoire, et se trouve justifiée par ses intérêts légitimes, le salarié ayant accès, eu égard aux fonctions exercées au sein de la société, à des informations confidentielles et stratégiques.

Formulation suffisamment précise

Certes, l’étendue géographique de l’interdiction était large et ne donnait pas la liste des pays concernés (essentiellement la France et potentiellement au-delà, en ce qui concerne les filiales des sociétés de télévision à statut privé ou public émettant en France), mais les termes de la clause, malgré l’absence de précisions sur les autres pays visés, donnaient suffisamment d’éléments pour en déterminer le contour.

Toute activité dans l’audiovisuel était concernée, ce qui n’est pas abusif vu les fonctions de rédacteur en chef pour des émissions d’information grand public exercées par le salarié pendant 18 ans au sein de la société et d’une des sociétés soeurs du groupe M6, fonctions lui ayant donné accès à des informations confidentielles et stratégiques.

La clause visant essentiellement à ce qu’il ne soit pas embauché dans les 3 mois par une société de télévision française ou étrangère émettant en France, il demeurait possible pour le salarié de rechercher un travail dans l’audiovisuel dans un autre pays européen proche de la France, comme l’Allemagne où il avait déjà travaillé, ou dans la presse écrite ou dans une chaîne de radio, dont on ne peut considérer qu’il s’agit d’activités concurrentes au sens de la clause, en attendant l’expiration des 3 mois.

Enfin, la contrepartie de 50% du salaire n’était pas dérisoire et a été versée.

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