Prise d’acte possible

Le droit à la prise d’acte bénéficie également aux présentateurs et rédacteurs en chef  de l’audiovisuel. La prise d’acte peut s’appliquer dès lors qu’il est retiré au salarié la supervision d’une émission phare qu’il réalise et coordonne depuis plusieurs années si l’employeur ne peut  exprimer un grief écrit sur la qualité de son travail et sur les raisons objectives de ce retrait.

Question de la chute des audiences

A ce titre, toute chute d’audience à l’origine du retrait de responsabilités doit être exprimée par l’employeur par écrit. A titre d’alternative, les postes proposés au salarié doivent correspondre à ses fonctions antérieures en termes de responsabilité, de contenu et d’encadrement.

Affaire 66 minutes

En l’occurrence, la prise d’acte de l’ancien rédacteur en chef de l’émission 66 minutes a été jugée fondée. L’employeur avait annoncé oralement au salarié qu’il allait le remplacer dans son emploi de rédacteur en chef de l’émission par un autre salarié, tout en évoquant une nouvelle affectation dans le développement. Le salarié avait protesté de ce changement en indiquant qu’il considérait ce changement d’affectation comme une modification de son contrat de travail.

Conditions de la prise d’acte

La prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.  Ce manquement peut consister en un changement substantiel des attributions du salarié et de ses responsabilités. Selon des principes plus généraux applicables à tous les salariés, est considérée comme une modification du contrat de travail un changement d’affectation qui vient réduire de manière importante le niveau de responsabilité et éventuellement d’encadrement d’un salarié, sans que pour autant sa rémunération ne soit impactée.

Quid de l’article 8 de la convention collective des journalistes ?

A noter qu’il existe des dispositions spécifiques pour les collaborations multiples des journalistes. Au sens de l’article 8 de la convention collective des journalistes « Si un journaliste est appelé par son employeur à collaborer à un autre titre que celui ou ceux auxquels il est attaché, ou à exécuter son contrat de travail selon un mode d’expression différent, cette modification doit faire l’objet d’un accord dans les conditions prévues à l’article 20 ». Toutefois, cet article ne s’applique que pour les journalistes ayant plusieurs collaborations, que l’article 8 est mentionné sous le chapitre « collaborations multiples ».

[toggles class=”yourcustomclass”]

[toggle title=”Télécharger la Décision”]Télécharger [/toggle]

[toggle title=”Contrat sur cette thématique”]Vous disposez d’un modèle de document juridique sur cette thématique ? Besoin d’un modèle ? Complétez vos revenus en le vendant sur Uplex.fr, la 1ère plateforme de France en modèles de contrats professionnels[/toggle]

[toggle title=”Vous avez une expertise dans ce domaine ?”]Référencez votre profil sur Lexsider.com, la 1ère plateforme de mise en relation gratuite Avocats / Clients[/toggle]

[toggle title=”Poser une Question”]Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.[/toggle]

[toggle title=”E-réputation | Surveillance de marques”]Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.[/toggle]

[toggle title=”Paramétrer une Alerte”]Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème[/toggle]

[/toggles]