Licenciement abusif

La suppression d’un poste pour motifs économiques (baisse du chiffre d’affaires / problèmes de trésorerie / impossibilité de payer les factures et charges sociales …) doit être entourée de certaines précautions, auquel cas, et comme illustré par cette affaire, l’employeur risque d’être condamné pour licenciement abusif.

Notion de licenciement économique

Par application de l’article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel de son contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique de licenciement invoqué par l’employeur.

Ce qu’il faut éviter

En l’espèce, quelques jours avant le licenciement de la salariée, l’employeur avait recruté une stagiaire au poste de la salariée licenciée. L’annonce de stage indiquait « stage évolutif en emploi CDD ». Effectivement, la stagiaire avait par la suite était recrutée en CDD renouvelé une fois. La réalité de la suppression du poste de la salariée n’était donc pas établie, son licenciement a été considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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