Droit de réponse

La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un contributeur Mediapart (500 euros d’amende) pour refus d’insertion d’une réponse dans un service de communication au public en ligne. La société Mediapart a été déclarée civilement responsable. La réponse demandée avait été insérée mais pas dans la bonne rubrique ni à la suite de l’article litigieux.

Affaire Notre-Dame-des-Landes

La demande d’insertion avait été formulée par une société à la suite de la mise en ligne sur le site mediapart.fr d’un article intitulé « Notre-Dame-des-Landes : et s’il fallait tout recommencer ? ». La réponse adressée par la société a été publiée mais dans un onglet « prolonger », destiné aux seuls abonnés Mediapart et le chapeau de l’article litigieux était demeuré en accès libre.

Charge de la preuve

Le contributeur Mediapart n’avait pas contesté la pertinence du droit de réponse qui lui avait été adressé. La preuve que la réponse avait été insérée dans le délai de trois jours à compter de sa réception (article 6.IV de la loi du 21 juin 2004) n’était pas rapportée. La réponse n’avait été initialement ni rejeté ni amendé au sens des normes posées par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881.

Le prévenu, directeur de la publication d’un service de communication au public en ligne, d’une part s’est abstenu de faire connaître à la société la suite qu’il entendait donner à la demande de publication de sa réponse formulée par cette dernière dans le délai prévu au troisième alinéa du paragraphe IV de l’article 6 de la loi n 2004-575 du 21 juin 2004, en application de l’article 4 du décret n 2007-1527 du 24 octobre 2007, d’autre part, a inséré ladite réponse dans un onglet ” prolonger “, destiné aux seuls abonnés, dans un délai qu’il ne pouvait démontrer être celui exigé par l’article 6 précité. Le délit de refus d’insertion s’applique à tous les auteurs d’infractions concernés entrant dans le champ d’application de la même loi pénale, sans aucune distinction.

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