Évaluation professionnelle et licenciement

Le dossier d’évaluation professionnelle d’un salarié est déterminant dans la preuve d’un  comportement justifiant un licenciement pour faute. Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir tenu des propos sexistes et grossiers vis-à-vis de l’une de ses collègues (remarques dévalorisantes, insultes et allusions à caractère sexuel). Après analyse des notes d’évaluation du salarié par les juges, le licenciement du salarié a été jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Licenciement pour motif personnel

Il résulte des articles L.1232-1 et L 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d’une lettre de licenciement qui en énonce les motifs. Le juge à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure de licenciement suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales (article L.1332-4 du code du travail). La lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Preuve par notation professionnelle

L’employeur a pu justifier qu’il avait mis en garde le salarié sur ses difficultés relationnelles (au cours d’entretiens annuels). L’employeur avait été avisé de la situation de mal-être de la collègue, situation qui avait conduit à un arrêt de travail. Il était donc de son devoir d’employeur de protéger la santé et la sécurité de ses travailleurs et c’est dans ces conditions qu’il a été procédé au licenciement du salarié.

Il était constant que le salarié avait bénéficié d’évaluations professionnelles satisfaisantes étant remarqué comme un salarié impliqué dans ses missions, disponible et assurant une part importante de l’activité du service. Toutefois, ce moyen était irrecevable dès lors que n’était pas en cause la qualité du travail du salarié mais son comportement / interaction avec une collègue.

A noter que le salarié avait également reçu plusieurs emails de la part de la direction, rédigés sur un ton très « diplomatique », l’invitant  à adopter une attitude « professionnelle, positive et constructive envers tous ses collègues du service et à limiter strictement ses propos à son  activité professionnelle ». Il était donc manifeste que bien que faisant preuve de qualités professionnelles indéniables, le salarié rencontrait des difficultés relationnelles au sein de son service et particulièrement avec sa collègue.

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