Article L. 163-2 du Code monétaire et financier

Déclarer un chèque volé pour refuse d’honorer une dette ne fait plus recette mais est également réprimée par l’article L163-2 du Code monétaire et financier.  Est ainsi puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d’effectuer après l’émission d’un chèque, dans l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.

Fausse déclaration de chèque volé

Dans cette affaire, un ancien salarié graphiste multimédia déclaré en autoentrepreneur, a été sollicité par son ancien employeur, pour créer des illustrations pour accessoires mobiles. Les parties ont signé un contrat de cession de droits d’auteur et le graphiste a perçu en paiement un chèque de 3.000 euros. Par la suite, l’ancien employeur a formé opposition à ce chèque pour vol.

Truchement de l’injonction de payer

Le graphiste a délivré une injonction de payer et a obtenu gain de cause en appel. A noter que s’agissant de droits d’auteur, le contentieux ressortait de la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris en application des dispositions combinées des articles L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle D. 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire et 92, 1406 et 1417 du code de procédure civile. C’était donc à tort que le tribunal de commerce s’était borné à déclarer la demande irrecevable alors qu’il aurait dû soulever d’office son incompétence d’attribution (le jugement a été annulé). Dans l’intérêt d’une bonne justice, la Cour d’appel a toutefois donné à l’affaire une solution définitive en l’évoquant au fond (articles 89 et 568 du code de procédure civile). La  réalité d’une soustraction frauduleuse du chèque n’étant attestée par aucune pièce et un témoignage attestant au contraire que le gérant de la société avait remis le chèque spontanément, l’obligation de paiement n’était pas  contestable.

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