Atteinte au droit à l’image

Sur le terrain du droit à l’image, comme tout autre salarié, les intérimaires dispose du droit à s’opposer à l’exploitation de leur image. Un intérimaire a exposé avoir donné son accord à son employeur pour l’utilisation d’une photographie précise mais que son image a été utilisée sans son accord, dans des catalogues publicitaires de l‘employeur.

Preuve de la cession à la charge de l’employeur

L’employeur a tenté de faire valoir que le salarié intérimaire avait donné son consentement valablement. Or il appartenait à l’employeur de fournir, par exemple, un formulaire de droit à l’image signé par le salarié et visant les photographies en question. La seule constatation de la présence de l’image du salarié dans le catalogue de l’employeur, a emporté condamnation de principe.

Préjudice très faible

Pour autant, les juges ne disposant pas d’éléments permettant d’évaluer le préjudice du salarié, lui ont octroyé la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts.

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