Prix non déterminé mais déterminable

Dans le cadre d’une insertion publicitaire (publireportage) et contrairement à une idée reçue, il n’est pas nécessaire de donner à un annonceur le prix de la prestation ; lui donner une méthode de calcul de son insertion publicitaire peut suffire.

Prix au millimètre validé

Dans cette affaire, une société a passé un ordre d’insertion de publireportage à l’éditeur d’un magazine. Les échanges d’emails entre les parties indiquaient que l’entretien téléphonique, le texte et la rédaction du texte ainsi que la mise en page étaient gratuits et que « seules les images publiées étaient facturées à 12,95 euros par millimètre de hauteur et par colonne ». L’éditeur a fait parvenir à l’annonceur le projet d’article ainsi qu’un document indiquant que les images couleur et photographies seraient publiées au tarif de 12.95 euros pour la couleur, et ceci par millimètre de hauteur et par largeur de colonne, document qui a été retourné daté et signé par l’annonceur.

Facture non contestable

L’annonceur, probablement surpris du montant de la facture (près de 8000 euros) a tenté de la contester en vain. En effet, la modalité spécifique de détermination du prix a été rappelée à plusieurs reprises dans les échanges entre les parties. L’annonceur n’a pu arguer, avoir commis une erreur sur la chose objet du contrat ni sur le prix annoncé, tous les éléments ayant été portés à sa connaissance, le prix était parfaitement déterminable. La créance de l’éditeur était donc certaine, liquide et exigible.

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