Un scénariste radié

Enseigner l’écriture de scénario n’est pas une activité d’auteur. Un formateur immatriculé à l’AGESSA en qualité de « scénariste » depuis de nombreuses années s’est vu refusé le maintien de son affiliation au régime des artistes auteurs au motif qu’il n’avait pas eu de revenus tirés d’une activité artistique et que son activité ne relevait pas du régime de sécurité sociale des auteurs. Le rôle du formateur consistait à proposer une idée originale de scénario (une idée ou un thème, ou selon ses propres termes un « canevas » ne sont pas protégés par le droit de propriété intellectuelle) et d’aider ensuite les jeunes à écrire ensemble un scénario.

Seuils de l’AGESSA

Il est nécessaire, pour être affilié au régime des auteurs de l’AGESSA, de recevoir une rémunération d’au moins 900 fois le SMIC horaire sur l’année en cette qualité, soit en 2016, 8 703 €.

Absence de création d’œuvre originale

A ce titre, les activités de formation ne peuvent pas être rémunérées en droits d’auteur : même si l’activité de formation est rémunérée en droits d’auteurs, l’activité de l’intervenant ne relève pas d’une telle qualification, il s’agit en réalité d’une collaboration régulière d’animateur/formateur, qui s’exerce dans des conditions de sujétion qui caractérisent le contrat de travail. De plus, le formateur n’a pas « cédé de droits d’auteur sur son œuvre » et n’était pas rémunéré pour avoir créé une oeuvre de l’esprit originale.

Le rattachement à un régime de sécurité sociale ne dépend ni de la volonté exprimée des parties, ni de la dénomination donnée à la convention ou aux sommes versées mais de la nature du travail et des conditions dans lesquelles celui-ci s’exerce. A noter que l’employeur qui paie la prestation de services, a intérêt à l’inscription au régime des auteurs pour lequel les cotisations sont réduites.

[toggles class=”yourcustomclass”]

[toggle title=”Télécharger la Décision” class=”in”]Télécharger [/toggle]

[toggle title=”Poser une Question”]Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.[/toggle]

[toggle title=”Surveillance & Analyse de Marque” class=”in”]Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.[/toggle]

[toggle title=”Paramétrer une Alerte”]Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème[/toggle]

[toggle title=”Commander un Casier judiciaire”]Commandez le Casier judiciaire d’une société ou sur l’une des personnes morales citées dans cette affaire.[/toggle]

[toggle title=”Vous êtes Avocat ?”]Vous êtes Avocat ? Référencez vos décisions, votre profil et publiez vos communiqués Corporate sur Lexsider.com. Vos futures relations d’affaires vous y attendent.[/toggle]

[/toggles]