TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NÎMES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 06 NOVEMBRE 2024

PARTIES :

DEMANDEUR

M. [P] [V], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Caroline DEIXONNE, avocat au barreau de NIMES

DEFENDERESSE

S.A.S.U. ZEN AUTO inscrite au RCS de Nîmes sous le n° 848 474 870, pris en son établissement secondaire sis [Adresse 2] (anciennement [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, monsieur [I] [Z], domicilié ès qualités audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Laurence BOURGEON de la SELARL CABANES BOURGEON MOYAL VIENS, avocats au barreau de NIMES

Ordonnance contradictoire, en premier ressort, prononcée par Emmanuelle MONTEIL, Première vice-présidente, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 02 octobre 2024 où l’affaire a été mise en délibéré au 06 novembre 2024, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

MINUTE N°
RG – N° RG 24/00349 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KPCN
Maître Laurence BOURGEON de la SELARL CABANES BOURGEON MOYAL VIENS
Me Caroline DEIXONNE

Par acte de commissaire de justice en date du 29 mai 2024, Monsieur [P] [V] a fait assigner la SASU ZEN AUTO devant madame la présidente du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant en référé, aux fins de voir :

– constater le jeu de la clause résolutoire du bail au 7 janvier 2024 ;
– prononcer l’expulsion de la SASU ZEN AUTO, et de tout occupant de son chef, des lieux loués, situés commune de [Adresse 2], avec si besoin est le concours de la force publique et d’un serrurier ;
– fixer une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer et charges variables en fonction des augmentations légales à venir, à compter du 1er avril 2024, et jusqu’au départ effectif la SASU ZEN AUTO, et de tout occupant de son chef, et l’en condamner au paiement en deniers ou quittance valable ;
– condamner la SASU ZEN AUTO, à payer par provision la somme de 15.776,50 euros, en deniers ou quittance valable, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2024, pour les sommes portées au commandement et à compter de la date de l’assignation pour les sommes dues postérieurement à celui-ci, outre les frais de procédure, conformément à l’article 1153 du Code Civil, majorée de l’indemnité d’occupation courue jusqu’au jugement ;
– condamner la SASU ZEN AUTO, à payer la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– condamner la SASU ZEN AUTO, à payer les entiers dépens de l’instance, en ce compris l’état certifié d’inscriptions.

L’affaire venue à l’audience du 19 juin 2024 a été retenue après deux renvois, à l’audience du 2 octobre 2024.

A cette audience, les parties sollicitent l’homologation de l’accord transactionnel intervenu.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

Il est versé aux débats les termes du protocole d’accord amiable conclu entre les parties. Ceux-ci ne sont pas contestés.
Le protocole transactionnel qui met fin au litige devant le juge des référés sera homologué.

Emmanuelle MONTEIL, 1ère vice-présidente, juge des référés,

Statuant après débats publics, par ordonnance contradictoire,

HOMOLOGUONS l’accord transactionnel entre Monsieur [P] [V] et la SASU ZEN AUTO selon les termes repris dans les conclusions de la SASU ZEN AUTO qui demeureront annexées à la présente ordonnance ;

CONFERONS force exécutoire audit accord selon les termes repris dans les conclusions de la SASU ZEN AUTO qui demeureront annexées à la présente ordonnance ;

AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.

La greffière La 1ère vice-présidente