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Fixation de l’indemnité d’expropriation : enjeux et implications pour les parties concernées
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Contexte de l’AffaireL’affaire concerne une expropriation menée par le Syndic de copropriété de l’immeuble situé à l’adresse [Adresse 5], représenté par un liquidateur. Cette expropriation est effectuée dans le cadre d’un projet d’utilité publique, conformément aux dispositions légales en vigueur. Jugement et DécisionLe jugement en fixation d’indemnité a été rendu le 7 novembre 2024 par Aintzane KARNAOUKH, Juge au Tribunal judiciaire de Metz, assistée par le greffier Mary BALUCH. La décision a été prise après délibération et mise à disposition au greffe. Parties ImpliquéesLe demandeur dans cette affaire est le Syndic de copropriété de l’immeuble exproprié, tandis que les défendeurs incluent plusieurs institutions financières, telles que la Caisse de Crédit Mutuel Rives de Moselle, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel, et d’autres entités, dont certaines n’étaient pas représentées lors de l’audience. Représentation LégaleLe Syndic de copropriété est représenté par Maître Philippe BENSUSSAN et Maître Sarah UTARD. De leur côté, les défendeurs, notamment l’Etablissement Public Foncier du Grand Est, sont représentés par Maître Jonathan WALTUCH et Maître Hervé RENOUX, tandis que la S.C.I. ERWANNA est défendue par Maître David MARTIN. Commissaire du GouvernementLa procédure a également vu la présence de Mme [W] [B], Commissaire du Gouvernement près de la juridiction de l’Expropriation, représentant la Direction Générale des Finances Publiques. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
7 novembre 2024
Tribunal judiciaire de Metz
RG n°
23/00068
Tribunal judiciaire de Metz
RG n°
23/00068
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 9]
[Adresse 12]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
_____________________________
[Adresse 9]
[Adresse 12]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION
DOSSIER : N° RG 23/00068 – N° Portalis DBZJ-W-B7H-J2WR
Expropriant : Syndic. de copro. IMMEUBLE “[Adresse 5]” ANCIENNEMENT SITUE SIS [Adresse 5], représenté par Me [N], es qualité de liquidateur
Projet :
Minute n°
JUGEMENT EN FIXATION D’INDEMNITE
EN DATE DU 07 NOVEMBRE 2024
Nous, Aintzane KARNAOUKH, Juge au Tribunal judiciaire de Metz, Juge de l’Expropriation du Département de la Moselle, désignée à cet effet par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de METZ, conformément aux dispositions de l’article L 211-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
Assistée de Madame Mary BALUCH, Greffier ;
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
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[Adresse 9]
[Adresse 12]
☎ [XXXXXXXX01]
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[Adresse 9]
[Adresse 12]
☎ [XXXXXXXX01]
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JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION
DOSSIER : N° RG 23/00068 – N° Portalis DBZJ-W-B7H-J2WR
Expropriant : Syndic. de copro. IMMEUBLE “[Adresse 5]” ANCIENNEMENT SITUE SIS [Adresse 5], représenté par Me [N], es qualité de liquidateur
Projet :
Minute n°
JUGEMENT EN FIXATION D’INDEMNITE
EN DATE DU 07 NOVEMBRE 2024
Nous, Aintzane KARNAOUKH, Juge au Tribunal judiciaire de Metz, Juge de l’Expropriation du Département de la Moselle, désignée à cet effet par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de METZ, conformément aux dispositions de l’article L 211-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
Assistée de Madame Mary BALUCH, Greffier ;
Avons statué, ainsi qu’il suit, par mise à disposition au greffe,
Le 07 Novembre 2024
Vidant notre délibéré remis à ce jour, dans l’instance en fixation d’indemnités d’expropriation poursuivie
Par :
le Syndic. de copro. IMMEUBLE “[Adresse 5]” Anciennement situe sis [Adresse 5], représenté par Me [N], es qualité de liquidateur, dont le siège social est sis [Adresse 15]
représenté par Maître Philippe BENSUSSAN, avocat plaidant au barreau de PARIS et Maître Sarah UTARD, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B 410
EXPROPRIANT, DEMANDEUR
CONTRE :
l’Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL RIVES DE MOSELLE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
la Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, dont le siège social est sis [Adresse 10]
la Société CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparantes, ni représentées
l’Etablissement Public Foncier de Lorraine, devenu l’Etablissement Public Foncier du Grand Est (EPFGE), dont le siège social est sis [Adresse 16]
représenté par MaîtreJonathan WALTUCH, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG et Maître Hervé RENOUX, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : C 505
l’Etablissement public TRESOR PUBLIC (sercice recouvrement) pris en l’établissement public TRESORERIE PRINCIPALE DE [Localité 14], dont le siège social est sis, [Adresse 11]
non comparant, ni représenté
la Société LE CREDIT FONCIER DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
la S.A. BANQUE CIC OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 7]
[Adresse 13]
représentée par Maître Pierre SIROT , vocat plaidant, au barreau de NANTES et Maître Nathalie ROCHE-DUDEK, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B 202
la S.C.I. ERWANNA, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître David MARTIN, avocat au barreau de METZ
EXPROPRIÉs, DÉFENDEURs
En présence de Mme [W] [B], Commissaire du Gouvernement près de la juridiction de l’Expropriation, Direction Générale des Finances Publiques, Direction Régionale des Finances Publiques de Lorraine et du Département de la Moselle, sise [Adresse 2]
Vu le livre III relatif à l’indemnisation, articles L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique,
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