Affaire « Chabada »

Daniela Lumbroso, présentatrice de télévision mais également productrice (Degel prod) a obtenu la condamnation de France Télévisions pour contrefaçon de son format d’émission musicale « Chabada ». Trois saisons de l’émission avaient été diffusées pour le compte de France Télévisions avant que les parties mettent fin à leur collaboration. La société France Télévisions a remplacé ladite émission par « Les Chansons d’abord » et « Du côté de chez Dave » qui ont été considérées comme contrefaisantes.

Reprise fautive d’un format original

L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une œuvre de l’esprit (émissions télévisées comprises) jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial.  Le droit de l’article est conféré, selon l’article L.112-1 du même code, à l’auteur de toute œuvre de l’esprit, quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. L’originalité d’une œuvre doit s’apprécier de manière globale de sorte que la combinaison des éléments qui la caractérise du fait de leur agencement particulier lui confère une physionomie propre qui démontre l’effort créatif et le parti pris esthétique portant l’empreinte de la personnalité de l’auteur.

Le format doit être entendu comme étant une sorte de mode d’emploi qui décrit un déroulement formel, toujours le même, consistant en une succession de séquences dont le découpage est préétabli, la création consistant, en dehors de la forme matérielle, dans l’enchaînement des situations et des scènes, c’est-à-dire dans la composition du plan, comprenant un point de départ, une action et un dénouement, le format constituant un cadre au sein duquel l’œuvre va pouvoir se développer.

En l’espèce, le format d’émission de variétés françaises « Chabada » présentait de façon indéiten des caractéristiques originales précises dont le but était « la transmission patrimoniale et le mélange générationnel», qui se distinguait de ce qui existait antérieurement dans le fond commun des émissions du genre variétés /musicales (invités qui reprennent des chansons d’un artiste référent, sujets courts d’archives évoquant les artistes et des chroniques récurrentes sur l’histoire des chansons …).

Critères de la contrefaçon d’émission

Selon l’article L122-1 du code de la propriété intellectuelle, le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. L’article L 122-2 du même code précise que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite ».

Le concept de « transmission patrimoniale et mélange générationnel » a été mis en forme de façon fautive dans l’émission « Les chansons d’abord » et d’une manière similaire à celle prévue par le format de l’émission « Chabada ». Les différences tenant à la personnalité des présentateurs, aux logos et génériques des émissions en comparaison n’étaient pas  significatives au vu de l’importance des ressemblances entre les émissions cause.

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