Affaire Dany Boon

Dans le cadre de la production du film « Bienvenue chez les Ch’tis » plusieurs contrats ont été conclus entre Dany Boon et la société Pathé Production. Sur la base du dernier contrat conclu et non publié au RPCA, l’URSSAF a procédé à un redressement de la société Pathé (plus d’un  million d’euros). Saisie sur appel, la Cour de Paris a annulé ce redressement.

Droits d’auteur, rémunération proportionnelle ou salaire ?

Le contrat en cause avait pour objet de fixer les conditions de la production du prochain film de Dany Boon et également de modifier l’assiette de sa rémunération en qualité d’auteur et avec la société Les Productions du Ch’timi, pour ce qui concerne l’exploitation vidéographique du film (30% des Recettes Nettes Part Producteur à revenir à Dany Boon et à la société Les Productions du Ch’timi, assorti d’un minimum garanti remboursable de 3 millions d’euros). L’URSSAF a considéré que les sommes versées à Dany Boon et à sa société de production étaient des salaires.

Aux termes de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion d’un travail notamment les salaires ou gains, indemnités et tous les avantages en nature doivent être soumis à cotisations.

L’article L7121-8 du code du travail précise cependant que la rémunération due à l’artiste à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation n’est pas considérée comme un salaire dès lors que la présence de l’artiste n’est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n’est pas fonction du salaire reçu mais du produit de la vente ou de l’exploitation.

L’URSSAF a fondé la requalification des sommes versées à Dany Boon au titre de droit d’auteur en redevances et complément de rémunération sur deux motifs: le caractère confidentiel de l’accord et la modification de la base des recettes vidéo à prendre en compte. Cependant, le caractère confidentiel ne peut suffire à établir une fraude et une requalification injustifiée : le contrat conclu avait pour objet de permettre à la société Pathé d’avoir la promesse de financer le prochain film de Dany Boon dont elle espérait, en raison du phénoménal succès du précédent, qu’il serait rentable, et en échange d’augmenter la part versée à l’auteur interprète sur l’exploitation du film ‘Bienvenue chez les ch’tis’. A ce titre, les contractants pouvaient légitimement souhaiter que leur accord ne soit pas public.

Rémunération en droits d’auteur

La rémunération prévue était fondée sur les recettes d’exploitation vidéo, et le changement du montant de la base des recettes vidéos à prendre en compte n’a pas remis en cause le fait qu’il est le produit de la diffusion des idées (scénario, mise en scène) et de l’image et donc d’une rémunération de droit d’auteur et non un salaire, aucune nouvelle prestation de travail n’étant fournie et le montant étant conformément aux termes même de l’article L7121-8 du code du travail, fonction du produit de la vente ou de l’exploitation. Les sommes versées à titre d’avance sur les droits d’auteur qui sont fonctions des résultats de l’exploitation notamment en vidéogrammes ne sont pas des salaires si elles correspondent réellement au résultat prévisible.

En l’espèce, le montant du minima garanti prévu était  important mais il a été calculé en fonction du succès du film en salles.  Ces minima correspondant à des sommes versées pour rémunérer l’exploitation de l’enregistrement, ne requérant pas la présence de l’auteur et fonction des résultats des ventes et ne pouvaient donc pas recevoir la qualification de salaire.

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