Obligation de moyen de l’agence de communication

Il s’agit là d’une position constante des tribunaux : sauf disposition contractuelle contraire ; lorsqu’une opération presse / communication n’a donné que peu de résultats, la responsabilité de l’agence de communication ne saurait être retenue en l’absence de faute prouvée.

La loi du contrat

Aux termes de l’article 1134 du Code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».  Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, une association en charge de l’organisation d’un festival de films a pris attache avec une agence de communication pour bénéficier d’une prestation d’assistance et de conseil en communication presse.

Le contrat de prestations de services avait pour objet de constituer et contacter un « plan média candidat de 200 journalistes » toutes presses confondues, à mettre en relation le client avec 15 journalistes, à constituer des « key messages », à écrire le dossier de presse, envoyer trois communiqués de presse par mois, à effectuer relances mail et téléphonique des journalistes, accompagner et accueillir les journalistes lors des rendez-vous de presse, à suivre l’accueil des journalistes aux projections, à suivre les retombées presse et communication des retombées au client.

Faiblesse des retombées média

En dépit des retombées insignifiantes de l’action média entreprise, la responsabilité de l’agence de communication n’a pas été retenue : une faible retombée médiatique n’est pas de nature à caractériser un manquement contractuel dès lors que l’agence de communication n’a pris aucun engagement de cette nature vis-à-vis de son client.

Pour sa part, l’agence de communication avait rapporté la preuve de l’accomplissement des prestations qui lui ont été commandées (une liste de 200 journalistes qu’elle a contactés, rédaction d’un dossier de presse remis aux journalistes, les justificatifs des multiples contacts qu’elle a eus, sous différentes formes, avec des journalistes et organes de presse, comptes rendus périodiques qu’elle a rédigés …).

Condamnation pour résistance abusive

Il a également été jugé que le client avait incontestablement fait preuve de résistance abusive et de mauvaise foi en ne tenant pas ses promesses de règlement de la facture en souffrance ou en affirmant de façon inexacte à son créancier que la facture avait été réglée tout en l’invitant à procéder à des vérifications comptables. Cette « morosité » reflétait une résistance injustifiée et déloyale dans l’accomplissement d’obligations librement souscrites.  Ce comportement fautif a nécessairement causé un préjudice financier à l’agence de communication (2 000 € de dommages et intérêts).

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