Mise en cause des pesticides

L’association Greenpeace France a remporté une première manche contre l’association nationale Pommes Poires au titre de la publication du rapport intitulé « Pommes empoisonnées, mettre fin à la contamination des vergers par les pesticides grâce à l’agriculture écologique ».  Estimant que le titre de ce rapport était dénigrant en ce qu’il faisait référence à un fruit empoisonné, l’association avait poursuivi Greenpeace en référé pour dénigrement.

Principe de liberté d’expression

Comme par le passé dans d’autres affaires judiciaires, Greenpeace a bénéficié du principe de liberté d’expression. L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit  i) que toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière ; ii) et que l’exercice de ces libertés comporte des devoirs et des responsabilités sous le contrôle de proportionnalité du juge.

Contrôle de proportionnalité

La liberté d’expression est un droit dont l’exercice ne peut être contesté sur le fondement de l’article 1382 du code civil, sauf dénigrement de produits ou services qui relève de la responsabilité civile lorsqu’il ne met pas en cause une personne physique ou morale déterminée. Il incombe alors au juge de rechercher si l’auteur a agi dans un but d’intérêt général pour l’information du public et par des moyens proportionnés, et de déterminer dans quelle mesure celui-ci a ou non dépassé les limites admissibles de la liberté d’expression.

Le rapport en cause vise à décrire les pesticides le plus souvent rencontrés dans les vergers, leurs effets sur les pommes ainsi traitées et souligne l’urgence à s’orienter vers des solutions écologiques alternatives. Le but poursuivi par Greenpeace est la protection de l’environnement et de la biodiversité sous toutes ses formes, le rapport relevait bien de sa sphère d’intervention.

Les termes de « pommes empoisonnées » sont destinés à attirer l’attention du lecteur par un style provocateur, illustrant la polémique entourant l’utilisation des pesticides par l’agriculture; aucun discrédit n’est ainsi jeté sur le fruit lui-même mais sur les dangers des pesticides employés pour le cultiver, dangers que tout consommateur normalement informé ne peut ignorer, de même qu’il ne peut croire que la consommation de ce fruit soit assimilable à l’absorption d’un poison. Greenpeace avait donc bien agi conformément à son objet social et dans un but de santé publique en utilisant un style proportionné au but recherché.

Action en référé

Aux termes de l’article 809 du code de procédure civile, le président du Tribunal peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le dommage imminent s’entend du « dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer » et le trouble manifestement illicite résulte de « toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit ».

Pour qu’une mesure judiciaire soit prononcée, il doit nécessairement être constaté, à la date à laquelle la cour statue et avec l’évidence qui s’impose à la juridiction des référés, l’imminence d’un dommage, d’un préjudice ou la méconnaissance d’un droit, sur le point de se réaliser et dont la survenance et la réalité sont certaines. Un dommage purement éventuel ne peut donc être retenu pour fonder l’intervention du juge des référés. La constatation de l’imminence du dommage suffit à caractériser l’urgence afin d’en éviter les effets.

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