Contrôle de la rémunération du pigiste

Il est vivement recommandé aux éditeurs de presse de s’enquérir du montant annuel des revenus d’un pigiste pour limiter le risque de requalification en CDI. En effet, le critère principal du statut de journaliste est celui de la rémunération principale et cette rémunération inclut tous les revenus perçus par le pigiste auprès de TOUS ses employeurs.

Journaliste autoentrepreneur

L’agence de publicité Prisma Creative a ainsi travaillé avec une journaliste qui avait le statut d’auto entrepreneur pendant près de quatre années (la prestataire rédigeant des articles et réalisant des interviews). La journaliste a obtenu la requalification de sa collaboration en un CDI.

Aux termes de l’article L 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agence de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Il résultait des courriels et des bons de commandes de prestations, que la journaliste rédigeait régulièrement des piges pour le compte de l’agence. Sur l’année, l’essentiel des ressources de la pigiste provenait de son activité journalistique, son activité chez Prisma en représentant un tiers. Il était indifférent que sur le plan administratif la pigiste n’ait pas été titulaire de la carte d’identité des journalistes professionnels.  La pigiste pouvait donc bénéficier de la présomption de contrat de travail de l’article L 7112-1 du Code du travail.

Présomption de contrat de travail non renversée

Toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumé contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. La société Prisma à qui il appartenait de renverser la présomption, n’a pu contester l’existence du lien de subordination avec la pigiste.

S’agissant de l’indépendance dans l’organisation du travail, la pigiste ne disposait pas de bureau dans les locaux de la société, travaillait à son domicile, n’avait pas d’astreinte horaire et ne participait pas aux réunions de la rédaction. Il n’existait pas de lien de subordination sur l’organisation du travail. En revanche,  s’agissant du mode d’exercice de l’activité journalistique, le lien de subordination était établi : même si les sujets étaient proposés à la pigiste qui pouvait les refuser, la rémunération était déterminée par la société, le nombre de caractères à utiliser et le calibrage étaient précisés, le contenu du travail était encadré.

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