L’Arrêté du 26 septembre 2024 a fixé le coût moyen national de l’ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises fixe pour l’année 2025 le coût moyen national de l’ensemble socle de services défini à l’article D. 4622-27-5 du code du travail et à partir duquel est calculée l’amplitude au-sein de laquelle le montant des cotisations des services de prévention et de santé au travail interentreprises doit demeurer (tunnel des cotisations de plus ou moins 20 % du coût moyen national).

L’assemblée générale a la possibilité d’approuver des cotisations qui s’écarteraient de la borne haute de 120 % et de la borne basse de 80 % dans des cas limitativement énumérés aux II et III de l’article D. 4622-27-6 du code du travail.  Le texte est pris pour l’application de l’article D. 4622-27-5 du code du travail.