Résiliation du contrat d’option

Un contrat d’option et de cession a été signé entre la société Gallimard et des coproducteurs portant sur les droits d’adaptation cinématographique d’un roman de Philippe Djian. Aux termes du contrat, l’option d’achat exclusive consentie par la société Gallimard était soumise au versement de deux échéances d’un montant de 7.500 euros. Malgré les relances de la société Gallimard, la seconde échéance de 7.500 euros n’a jamais été versée par le producteur,  contraignant cette société à résilier ledit contrat.

Cession à un tiers

Par la suite, un nouveau contrat a été conclu par la société Gallimard portant cession des  droits d’adaptation cinématographique du même roman.  La production du film s’est bien achevée et le film est sorti en salle sous le titre « L’amour est un crime parfait ». L’un des coproducteurs au contrat d’option s’est alors manifesté en faisant valoir que la cession des droits était entachée d’une fraude par collusion de son ancien partenaire devenu producteur de l’œuvre.

Absence de fraude

Les juges ont écarté toute fraude ou  suspicion d’une manoeuvre visant à faire échouer le projet d’adaptation. Les discussions sur la première tentative d’adaptation cinématographique (contrat d’option initial) étaient vaines dès lors qu’elle s’est en définitive soldée par un échec, et le seul défaut de financement ne peut être qualifié de fraude dès lors que le coproducteur bénéficiaire de l’option s’était vu opposer deux refus d’avance sur recettes ou de préachat.

L’échec de l’option donnait toute latitude à d’autres parties de tenter avec Gallimard une autre opération. Le fait que l’ancien partenaire du coproducteur ait, près de deux ans plus tard tenté une nouvelle adaptation par l’intermédiaire d’une nouvelle entreprise, ne constitue pas une atteinte aux droits du coproducteur, qui ne procédaient que d’une opération antérieure dont l’issue n’avait manifestement pas donné à cette dernière matière d’une nouvelle tentative.

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