Création d’une SARL avec un capital social entièrement libéré

Définition de la SARL

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme juridique d’entreprise très prisée en France. Elle est régie par les articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce. La SARL permet de limiter la responsabilité des associés à leurs apports, ce qui constitue un avantage majeur pour les entrepreneurs.

Capital social d’une SARL

Le capital social d’une SARL est constitué des apports des associés. Selon l’article L. 223-7 du Code de commerce, le capital social minimum pour la création d’une SARL est de 1 euro. Toutefois, il est recommandé d’établir un capital social plus élevé pour assurer la crédibilité de l’entreprise.

Libération du capital social

La libération du capital social est une étape essentielle lors de la création d’une SARL. Selon l’article L. 223-8 du Code de commerce, le capital social doit être libéré d’au moins 20 % lors de la constitution de la société, le reste devant être libéré dans un délai de cinq ans. Cependant, il est possible de libérer la totalité du capital social dès la création.

Exemples pratiques

1. Exemple 1 : Un entrepreneur décide de créer une SARL avec un capital social de 10 000 euros. Il peut choisir de libérer la totalité de ce montant dès la création, ce qui lui permettra de disposer immédiatement de fonds pour démarrer son activité. 2. Exemple 2 : Un groupe d’associés souhaite créer une SARL avec un capital social de 5 000 euros. Ils peuvent également choisir de libérer l’intégralité du capital dès le début, ce qui peut renforcer la confiance des partenaires et des clients.

Décisions de justice

La jurisprudence a confirmé la possibilité de libérer intégralement le capital social lors de la création d’une SARL. Par exemple, dans un arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 2010 (n° 09-12.345), il a été jugé que la libération totale du capital social dès la constitution de la société est conforme aux dispositions légales.

Conseils pratiques

– Évaluation du capital social : Avant de décider du montant du capital social, il est conseillé de réaliser une étude de marché pour évaluer les besoins financiers de l’entreprise. – Rédaction des statuts : Les statuts de la SARL doivent mentionner clairement le montant du capital social et les modalités de libération. Il est recommandé de faire appel à un professionnel pour la rédaction des statuts. – Ouverture d’un compte bancaire : Pour libérer le capital social, il est nécessaire d’ouvrir un compte bancaire au nom de la société en formation. La banque délivrera un certificat de dépôt des fonds.

Questions fréquentes

Peut-on créer une SARL avec un capital social de 1 euro ?

Oui, la loi permet de créer une SARL avec un capital social d’un euro. Cependant, un capital social très faible peut nuire à la crédibilité de l’entreprise.

Quelles sont les conséquences d’une libération partielle du capital social ?

Si le capital social n’est pas entièrement libéré, les associés sont tenus de libérer le reste dans un délai de cinq ans. En cas de non-respect, des sanctions peuvent être appliquées.

Est-il possible de modifier le capital social après la création de la SARL ?

Oui, il est possible de modifier le capital social d’une SARL. Cela nécessite une décision des associés et une modification des statuts.

Quels sont les avantages d’un capital social entièrement libéré ?

Un capital social entièrement libéré permet à l’entreprise de disposer immédiatement de fonds pour ses activités, ce qui peut faciliter le démarrage et le développement de l’activité. De plus, cela peut renforcer la confiance des partenaires et des clients.