Création d’une SARL avec des apports en nature uniquement

Définition de la SARL

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme juridique d’entreprise qui permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Elle est régie par les dispositions du Code de commerce, notamment les articles L. 223-1 et suivants.

Les apports en nature

Les apports en nature sont des biens autres que de l’argent, tels que des biens immobiliers, des équipements, des stocks, etc. Selon l’article L. 223-8 du Code de commerce, les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports, sauf si la valeur de l’apport est inférieure à 30 000 euros et que la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

Conditions de création d’une SARL avec des apports en nature

Capital social minimum

Le capital social minimum pour la création d’une SARL est de 1 euro. Cependant, il est recommandé d’établir un capital social plus élevé pour assurer la crédibilité de l’entreprise. Les apports en nature peuvent constituer la totalité du capital social, à condition de respecter les règles d’évaluation.

Évaluation des apports en nature

L’évaluation des apports en nature est cruciale. Selon l’article L. 223-8 du Code de commerce, un commissaire aux apports doit être désigné pour évaluer ces apports, sauf si les conditions mentionnées précédemment sont remplies. Cette évaluation doit être faite de manière objective pour éviter les litiges futurs.

Procédure de création d’une SARL avec des apports en nature

Rédaction des statuts

Les statuts de la SARL doivent mentionner la nature des apports en nature, leur évaluation, ainsi que les droits et obligations des associés. Les statuts doivent être signés par tous les associés et déposés au greffe du tribunal de commerce.

Immatriculation de la société

Une fois les statuts rédigés et signés, la SARL doit être immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette immatriculation est une étape essentielle pour donner une existence légale à la société.

Exemples pratiques

Exemple 1 : Apport d’un bien immobilier

Un associé souhaite apporter un bien immobilier d’une valeur de 100 000 euros. Un commissaire aux apports est désigné pour évaluer ce bien. Si l’évaluation est confirmée, cet apport peut constituer la totalité du capital social de la SARL.

Exemple 2 : Apport d’équipements

Un autre associé apporte des équipements d’une valeur de 20 000 euros. Comme la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas 30 000 euros, il n’est pas nécessaire de désigner un commissaire aux apports.

Questions fréquentes

Peut-on créer une SARL sans apport en numéraire ?

Oui, il est possible de créer une SARL avec uniquement des apports en nature, à condition de respecter les règles d’évaluation et de ne pas dépasser les seuils fixés par la loi.

Quelles sont les conséquences d’une évaluation erronée des apports en nature ?

Une évaluation erronée peut entraîner des litiges entre associés et des conséquences fiscales. Il est donc essentiel de faire appel à un commissaire aux apports pour garantir une évaluation juste.

Les apports en nature peuvent-ils être remboursés ?

Les apports en nature ne peuvent pas être remboursés comme des apports en numéraire. Ils sont considérés comme des biens appartenant à la société une fois l’apport effectué.

Quelles sont les obligations comptables liées aux apports en nature ?

Les apports en nature doivent être enregistrés dans les comptes de la société. Leur évaluation doit être justifiée par des documents comptables et des rapports d’évaluation.

Est-il possible de modifier les apports en nature après la création de la SARL ?

Oui, il est possible de modifier les apports en nature, mais cela nécessite une modification des statuts et peut nécessiter une nouvelle évaluation par un commissaire aux apports.