Création d’une SAS avec un capital social temporairement non libéré

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme juridique prisée pour sa flexibilité et sa simplicité de fonctionnement. Toutefois, la question de la libération du capital social lors de la création de cette structure soulève des interrogations. Cet article examine la possibilité de constituer une SAS avec un capital social temporairement non libéré, en s’appuyant sur les textes législatifs et la jurisprudence.

Le cadre légal de la SAS

La SAS est régie par les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce. Selon l’article L. 227-1, la SAS est une société par actions qui peut être constituée par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales. Le capital social minimum requis pour la création d’une SAS est de 1 euro, ce qui offre une grande souplesse aux entrepreneurs.

Libération du capital social

L’article L. 227-3 du Code de commerce stipule que le capital social doit être libéré d’au moins 50 % lors de la constitution de la société. Cela signifie qu’il est possible de créer une SAS avec un capital social non entièrement libéré, à condition de respecter ce seuil minimal.

Modalités de libération du capital social

La libération du capital social peut se faire en numéraire ou en nature. En cas de libération en numéraire, les associés doivent verser au moins 50 % du montant du capital social lors de la création de la société. Le reste doit être libéré dans un délai de cinq ans suivant l’immatriculation de la société, conformément à l’article L. 227-3 du Code de commerce.

Exemple pratique

Imaginons une SAS avec un capital social de 10 000 euros. Lors de la création, les associés doivent libérer au moins 5 000 euros. Les 5 000 euros restants peuvent être libérés dans un délai de cinq ans. Cela permet aux entrepreneurs de disposer de liquidités pour démarrer leur activité tout en respectant les obligations légales.

Décisions de justice pertinentes

La jurisprudence a également abordé la question de la libération du capital social. Dans un arrêt de la Cour de cassation (Cass. com., 12 janvier 2010, n° 08-20.000), il a été jugé que le non-respect des obligations de libération du capital social peut entraîner la responsabilité des dirigeants. Cette décision souligne l’importance de respecter les délais de libération pour éviter des conséquences juridiques.

Questions fréquentes

1. Quel est le montant minimum du capital social pour une SAS ?

Le montant minimum du capital social pour une SAS est de 1 euro.

2. Que se passe-t-il si le capital social n’est pas libéré dans les délais ?

Si le capital social n’est pas libéré dans les délais impartis, les dirigeants peuvent être tenus responsables et la société peut faire l’objet de sanctions.

3. Peut-on libérer le capital social en nature ?

Oui, le capital social peut être libéré en nature, mais une évaluation précise des apports en nature doit être réalisée.

4. Quelles sont les conséquences d’une libération partielle du capital social ?

Une libération partielle du capital social permet aux associés de conserver des liquidités pour le fonctionnement de la société, mais ils doivent respecter les obligations de libération dans les délais légaux.

Conseils pratiques

Il est recommandé aux entrepreneurs de bien planifier la libération du capital social lors de la création de leur SAS. Voici quelques conseils : – **Établir un calendrier de libération** : Prévoyez un calendrier pour la libération des fonds restants afin de respecter les délais légaux. – **Consulter un expert-comptable** : Un expert-comptable peut vous aider à structurer votre capital social de manière optimale et à respecter les obligations légales. – **Documenter les apports en nature** : Si vous optez pour des apports en nature, assurez-vous de bien documenter leur évaluation pour éviter des litiges futurs.

Conclusion

La création d’une SAS avec un capital social temporairement non libéré est possible, sous réserve de respecter les dispositions légales en matière de libération. Les entrepreneurs doivent être vigilants quant aux délais et aux modalités de libération pour éviter des complications juridiques.