Introduction à la création d’une SAS

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme juridique prisée par les entrepreneurs en raison de sa flexibilité et de sa simplicité de fonctionnement. Cependant, la création d’une SAS implique de respecter un certain nombre de formalités juridiques. Cet article a pour objectif de détailler ces formalités, en s’appuyant sur les textes législatifs en vigueur et des exemples pratiques.

Les étapes de création d’une SAS

1. Rédaction des statuts

La première étape dans la création d’une SAS est la rédaction des statuts. Selon l’article L227-5 du Code de commerce, les statuts doivent être établis par écrit et doivent contenir certaines mentions obligatoires, telles que : – La dénomination sociale – L’objet social – Le siège social – Le capital social – La durée de la société Il est conseillé de faire appel à un avocat ou un expert-comptable pour s’assurer que les statuts sont conformes à la législation en vigueur.

2. Apport en capital

Les associés doivent procéder à un apport en capital, qui peut être en numéraire ou en nature. L’article L227-1 du Code de commerce précise que le capital social minimum est de 1 euro, mais il est recommandé d’apporter un capital plus conséquent pour crédibiliser la société auprès des partenaires et des banques.

3. Nommer un président

La SAS doit obligatoirement désigner un président, qui peut être une personne physique ou morale. L’article L227-6 du Code de commerce stipule que le président représente la société à l’égard des tiers.

Les formalités d’immatriculation

1. Dépôt des statuts

Une fois les statuts rédigés et signés, ils doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce. Ce dépôt est accompagné d’un formulaire M0, qui permet de déclarer la création de la société.

2. Publication d’un avis de constitution

Conformément à l’article R210-3 du Code de commerce, un avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales. Cet avis doit contenir des informations essentielles sur la société, telles que la dénomination, l’objet social, le capital social, et le siège social.

3. Obtention du Kbis

Après le dépôt des statuts et la publication de l’avis, le greffe délivre un extrait Kbis, qui constitue la “carte d’identité” de la société. Ce document est essentiel pour toute démarche administrative ou commerciale.

Les obligations comptables d’une SAS

1. Tenue de la comptabilité

La SAS est soumise à des obligations comptables strictes. Selon l’article L123-12 du Code de commerce, elle doit tenir une comptabilité régulière et sincère, permettant de retracer l’ensemble des opérations effectuées.

2. Nommer un commissaire aux comptes

Si la SAS dépasse certains seuils (chiffre d’affaires, total de bilan, nombre de salariés), elle doit nommer un commissaire aux comptes, conformément à l’article L823-1 du Code de commerce. Ce dernier a pour mission de certifier les comptes annuels.

Questions fréquentes

Quelles sont les différences entre une SAS et une SARL ?

La principale différence réside dans la flexibilité de la SAS. Contrairement à la SARL, la SAS n’impose pas de capital social minimum et permet une plus grande liberté dans la rédaction des statuts.

Peut-on créer une SAS seul ?

Oui, il est possible de créer une SAS unipersonnelle, appelée SASU. Les formalités restent les mêmes, mais le capital social peut être fixé à 1 euro.

Quels sont les avantages fiscaux d’une SAS ?

La SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais elle peut opter pour le régime des sociétés de personnes (IR) sous certaines conditions, ce qui peut être avantageux pour les associés.

Comment modifier les statuts d’une SAS ?

Les modifications des statuts doivent être décidées par les associés lors d’une assemblée générale. Un procès-verbal doit être rédigé et les nouvelles mentions doivent être déposées au greffe.

Exemples pratiques

Exemple 1 : Création d’une SAS avec un capital de 10 000 euros

Un entrepreneur souhaite créer une SAS avec un capital de 10 000 euros. Il rédige les statuts, effectue un apport en numéraire et dépose les statuts au greffe. Il publie également un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Après obtention du Kbis, il peut commencer son activité.

Exemple 2 : Modification des statuts pour changer l’objet social

Une SAS existante souhaite élargir son objet social. Les associés se réunissent en assemblée générale, décident de la modification et rédigent un procès-verbal. Ils mettent à jour les statuts et les déposent au greffe pour obtenir un nouvel extrait Kbis.

Conclusion

Les formalités juridiques lors de la création d’une SAS sont essentielles pour assurer la conformité de la société avec la législation en vigueur. En suivant les étapes décrites et en respectant les obligations comptables, les entrepreneurs peuvent créer une structure solide et pérenne.